Discrètement, une instruction émise le 10 décembre dernier par l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) concernant la situation des créances sur les intermédiaires d’assurance vient confirmer que le problème des arriérés dus aux assureurs par les courtiers reste préoccupant.
«Dix ans après la première grande action du régulateur contre la rétention des primes, au moins trois milliards de dirhams seraient toujours en suspens, selon une estimation prudente», indique Les Inspirations Eco. De plus, les compagnies d’assurance et leurs intermédiaires ont souvent des divergences sur l’évaluation exacte de ces créances.
Face à cette situation, l’ACAPS impose aux compagnies d’assurance de transmettre un état des primes non versées par les courtiers au plus tard le 20 janvier pour le second semestre et le 20 juillet pour le premier semestre. Un délai de deux mois est accordé aux parties concernées pour trouver un accord, ce qui se révèle souvent difficile.
L’instruction de décembre dernier, précise le quotidien, rappelle aux compagnies d’assurance l’obligation d’appliquer rigoureusement la réglementation en vigueur pour l’établissement des créances à la date du 30 juin 2025. Malgré des sanctions renforcées, de nombreux intermédiaires continuent de confondre leur commission avec la prime payée par le client lors de la souscription d’une police d’assurance.
En outre, la pratique de la facilité de paiement persiste, notamment dans l’assurance automobile, permettant aux clients de régler leur prime en plusieurs échéances. Certains courtiers enregistrent ainsi des montants de primes encaissées mais non reversées aux compagnies, pouvant représenter plus de quatre mois de chiffre d’affaires, selon les données de l’ACAPS.
L’approche de la clôture comptable, qui coïncide avec la validation des résultats annuels par les conseils d’administration et l’échéance de dépôt du bilan fiscal au 31 mars, accroît la pression sur les directions financières des compagnies d’assurance. Celles-ci doivent jongler entre les exigences strictes des normes comptables prudentielles et les règles fiscales en matière de provisions déductibles.
La circulaire de l’ACAPS du 2 janvier 2019 est sans équivoque: les primes ou cotisations non encaissées deux mois après leur émission doivent être classées en primes impayées, avec constitution d’une provision pour celles encaissées par les intermédiaires mais non reversées.
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