Parmi les raisons de la refonte de la réforme du Code de commerce: les «cadavres» d’entreprises abandonnées au tribunal par des patrons peu scrupuleux pour en créer d’autres. C’est ce qui ressort de l’analyse que fait L’Economiste dans son édition du 29 mars.
Le quotidien avance que la réforme doit s’inscrire dans le contexte actuel, qui veut que des débiteurs de mauvaise foi détournent la loi. Il préconise le recours urgent à des garde-fous comme «la déchéance commerciale» contre ces administrateurs coupables d’abus de biens sociaux. Il propose dans ce sens de créer un registre national des entrepreneurs défaillants pour stopper les entrepreneurs en délicatesse avec la loi. Cela évitera ou limitera la cadence de création d’entreprise qui ne se reflète pas au niveau de l’emploi et de la richesse créés.
L’Economiste va encore plus loin en qualifiant cette pratique de «confusion de patrimoine» pour des «sociétés dormantes qui, du jour au lendemain, facturent les mêmes prestations». L’objectif de ces entrepreneurs peu scrupuleux est d’esquiver leurs obligations vis-à-vis de leurs créanciers, y compris ceux qui privilégient la loi. Le journal constate une impassibilité judiciaire face à ces coquilles vides. Il s’interroge sur la possibilité pour les juges commissaires de laisser passer le non-redressement judiciaire pour des sociétés inactives ou fermées même après réclamation. «Le Parquet devrait être saisi pour vérifier si l’entreprise est réellement en situation de péril». La suppression du capital minimum pour la création d’une SARL a également contribué à la multiplication des coquilles vides.
