Depuis le 31 décembre 2015, on savait déjà que le ministère de la Santé s'arrogeait le droit de fixer les prix de vente public et des dispositifs médicaux de classe III. Depuis février 2016, via un arrêté (n°6.436) publié au Bulletin Officiel, on en sait un peu plus sur les modalités de calcul des prix qui seront fixés pour ces dispositifs.
Ainsi, en vertu de l'article 3, le prix de vente public TTC est fixé sur la base de plusieurs éléments, soit le prix de cession (HT), la marge bénéficiaire revenant aux établissements de distribution des dispositifs médicaux en vue de leur vente ou dispensation publique et la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur. Concernant le prix de facturation TTC, selon "Aujourd'hui le Maroc" dans son édition du jeudi 11 février, celui-ci sera déterminé en tenant compte du prix de cession (HT), la marge de distribution revenant à l'établissement de distribution des dispositifs médicaux, de la marge de l'exploitant et de la TVA.
Le prix de vente public TTC du dispositif médical importé ou fabriqué localement correspond au prix de cession HT, auquel s'ajoute la marge bénéficiaire revenant à l'établissement de distribution des dispositifs médicaux en vue de leur vente et la TVA. Pour ce qui est du prix de facturation des dispositifs médicaux importés ou fabriqués localement, l'article 6 précise qu'il correspond au prix de cession (HT) auquel s'ajoutent la marge de distribution des dispositifs médicaux, la marge de l'exploitant et la TVA.
Cette fixation du prix sera actée après un examen du dossier de demande, de l'établissement de fabrication ou d'importation et après avis de la commission interministérielle des prix. Le délai est de soixante jours à compter de la date de réception du dossier.
