L’Etat s’empare de la problématique des délais de paiement et entend instaurer des amendes à la place des indemnités de retard à l’encontre des mauvais payeurs, rapporte L’Economiste dans sa publication de ce mercredi 12 février. En effet, ce changement sera bientôt introduit dans la loi sur les délais de paiement. L’idée émane du ministère des Finances, de la CGEM et, entre autres, des Chambres de commerce, indique le quotidien en ajoutant que l’amende pour impayé ne sera pas appliquée par le fournisseur, qui n’aura à s’occuper que du recouvrement. Il faut savoir que cette amende aura le caractère d’une créance publique à l’image, par exemple, d’une amende en cas d’infraction au code de la route.
L’Economiste souligne que l’amende sera recouverte par le Trésor ou la DGI, selon des modalités qui restent à définir. De même, en ce qui concerne la procédure, chaque entreprise indiquera dans une liasse fiscale ses propres délais de paiement. Les créanciers devront ensuite dresser un tableau avec la répartition des dettes fournisseurs par échéancier.
Le journal fait remarquer que l’institution d’une amende pour retard de paiement intervient à un moment où les entreprises font face à un tsunami d’impayés. Rappelons que les créances inter-entreprises ont atteint, en 2019, 420 milliards de dirhams contre 390 milliards de dirhams en 2018 et que les délais de paiement interviennent dans 40% des défaillances d’entreprises.
Pour L’Economiste, la situation a dégénéré à cause de la non-application des pénalités de retard. «La loi sur les délais de paiement n’a fait qu’aggraver la situation, en particulier celle des TPE qui ne peuvent exiger des pénalités de retard. Non seulement elles ne sont pas payées dans les délais, mais elles risquent aussi d’être redressées lors d’un contrôle fiscal car la non-réclamation des pénalités est assimilée à une libéralité», conclut un expert-comptable cité par le journal.
