À partir du 1er janvier 2025, les dispositions de la loi n°69-21(1) relative aux délais de paiement seront élargies à un nouveau contingent d’entreprises, aussi bien personnes morales que physiques. C’est ce qu’indique le quotidien L’Economiste dans son édition du jeudi 19 décembre, précisant qu’il s’agit des structures réalisant un chiffre d’affaires annuel compris entre 2 millions de dirhams HT et 10 millions de dirhams HT, représentant une importante cohorte d’entreprises en termes de volume, mais pas nécessairement d’enjeu financier.
«Les contribuables concernés sont donc tenus de préciser dans leurs factures les délais de paiement pratiqués. Lorsque ces délais ne sont pas convenus, ils ne doivent pas dépasser 60 jours à partir de la date de facturation. En cas d’accord entre les deux parties, ils ne peuvent dépasser 90 jours», lit-on.
Les nouvelles structures qui entreront dans le champ d’application de la loi à partir du 1er janvier prochain devront établir leurs factures au plus tard le dernier jour du mois au cours duquel la livraison des marchandises, l’exécution des travaux ou les prestations de services ont eu lieu.
«À défaut, le délai de paiement devra être calculé à partir de la fin du mois où la livraison de marchandises, l’exécution des travaux ou la prestation de services ont eu lieu. Pour calculer le délai de paiement, il faut tenir compte de la date d’établissement de la facture, et non pas de la date de réception des marchandises, d’exécution des travaux ou des prestations de services», écrit le quotidien.
L’article 78-4 de la loi prévoit, pour les personnes physiques et morales réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions de dirhams HT, l’obligation de souscrire une déclaration annuelle relative aux délais de paiement sur la plateforme électronique «Simpl» de la Direction Générale des Impôts (DGI). La première déclaration de cette nature devra être souscrite avant le 1er avril 2026.
Chaque déclaration devra être accompagnée d’un état détaillé des impayés, visé par un expert-comptable ou un comptable agréé pour les structures réalisant un chiffre d’affaires HT inférieur ou égal à 50 millions de dirhams.
«Cette formalité, qui est obligatoire même en cas d’absence de factures impayées, doit être assortie du montant de l’amende pour paiement tardif. Outre le retard de paiement, des sanctions sont prévues en cas de non-déclaration, de dépôt d’une déclaration incomplète ou erronée, ou encore de non-paiement de l’amende, en fonction du chiffre d’affaires», note-t-on.
En cas d’existence de factures litigieuses, faisant l’objet d’une procédure judiciaire, le compteur de l’amende est suspendu jusqu’à un jugement définitif. Toutefois, l’amende reste payable après une décision de justice définitive. La loi accorde aux fournisseurs, qu’ils soient personnes morales ou physiques, la possibilité de réclamer aux mauvais payeurs une indemnité compensatoire pour retard de paiement.
