Les dations, qui permettent aux banques de se faire rembourser les crédits octroyés aux promoteurs via des biens immobiliers, sont la clé pour la reprise des transactions en cette crise sanitaire, affirme L'Economiste dans son édition du 8 septembre. Il estime les actifs acquis par ce biais à 18 milliards de dirhams, mais s'interroge sur leur liquidité. D'où la directive de Bank Al-Maghrib qui imposera, comme le précise le journal, un traitement spécial aux actifs immobiliers acquis par voie de dation à partir du quatrième trimestre, en les logeant dans des comptes dédiés créés au niveau du plan comptable des établissements de crédit et soumis à des règles d’évaluation bien définies. "Elles tiennent compte à la fois de la valeur de marché de ces actifs et de la valeur des créances faisant l'objet des dations". Il sera donc obligatoire de procéder à "deux expertises externes indépendantes et à une évaluation externe annuelle".
A cela, il faudra ajouter une surpondération du risque afférent aux expositions sur les actifs acquis par dation en paiement et ventes à réméré et pris en compte pour le calcul des ratios de solvabilité au niveau prudentiel. S'il n'y a aucun détail sur le seuil minimal de couverture ni sur la durée à partir de laquelle le provisionnement est exigé, le quotidien parle d'une provision de 30% au bout de la quatrième année de détention. "Un dispositif transitoire prévoit un lissage progressif des impacts prudentiels sur les fonds propres pour les actifs détenus à la date d’entrée en vigueur de la directive", ajoute-t-il. Le régulateur réclame aussi "la mise en place d’un dispositif spécifique, leur gestion et leur cession sur le marché devant être évaluées par les fonctions de contrôle permanent et d’audit interne des banques". Autre obligation: les actifs acquis par voie de dation et les opérations y afférentes doivent être identifiés au niveau du système d’information.
