CRI: le projet de réforme adopté par le gouvernement

Dans son discours du Trône, dimanche 29 juillet, le souverain a appelé le gouvernement à agir avec célérité pour activer la réforme des CRI. Le dossier a été à l’ordre du jour de la réunion ce jeudi du Conseil de gouvernement. Ce dernier a finalement adopté le texte de loi 47-18 relatif à cette grande réforme appelée à booster la machine de l’investissement au Maroc. La note accompagnant le nouveau dispositif avait d’ailleurs souligné l’engagement de mettre en œuvre cette réforme avant fin 2018.

Le projet de réforme s’articule autour de trois axes stratégiques et interdépendants, en l’occurrence:

- La restructuration du statut, de l’organisation et de la gouvernance des CRI

- La création des commissions régionales unifiées d’investissement

- La simplification des procédures liées à l’investissement à l’échelle nationale et territoriale.

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Voici un rappel des principaux apports du projet de réforme des CRI:

- La transformation des CRI en établissements publics placés sous la présidence des walis des régions concernées et dotés d’une gouvernance participative avec des conseils d’administration ouverts sur les différents acteurs privés et publics régionaux, les instituant ainsi en espaces d’expression plurielle et fédérateur des efforts de promotion de l’investissement territorial.

- Présidé par le wali de la région, le conseil d’administration se compose des membres suivants: le président du conseil de la région; les représentants régionaux des administrations publiques concernées par le développement des investissements; les représentants de l’AMDIE, l’ANPME, l’Agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences, l’OFPPT, la CCG, l’agence urbaine du chef-lieu de la région; le président de la chambre régionale de commerce, d’industrie et de services; le représentant régional de la CGEM, trois personnalités indépendantes.

- L’élargissement des prérogatives des CRI à l’accompagnement global des entreprises, en particulier les PME, à la participation à l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies de promotion de l’investissement régional et des offres de développement territoriales intégrées en cohérence avec les stratégies nationales ainsi qu’à la participation à la planification et à la gestion de l’appui financier de l’Etat destiné aux investisseurs et à la conciliation entre les investisseurs et les administrations pour régler à l’amiable les éventuels différends.

- Consécration des CRI en tant que véritables guichets uniques de l’investissement au niveau régional. A ce titre, ils sont en charge du traitement intégré et de bout en bout des dossiers d’investissement depuis le dépôt des demandes jusqu’à l’octroi des autorisations, et ce, en collaboration avec les administrations et organismes publics concernés.

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- Outre le rôle d’interface avec les administrations et organismes publics et de facilitateur pour l’obtention des autorisations et des actes administratifs nécessaires à la réalisation des projets d’investissement, les CRI doivent veiller à la simplification et à la digitalisation des procédures pour répondre aux impératifs de célérité, de transparence et d’efficience dans le traitement des dossiers d’investissement.

- L’accompagnement et le suivi par les CRI des entreprises, en particulier les PME, visent notamment à mettre en place des plateformes dédiées à cet effet en collaboration avec les administrations et organismes publics concernés pour, d’une part, leur faciliter l’accès aux données relatives au foncier public, aux ressources humaines, aux possibilités de financement et aux opportunités de partenariat et, d’autre part, leur apporter conseil et assistance afin de faire face à d’éventuelles difficultés durant leur cycle de vie.

- L’organisation des CRI va reposer sur deux pôles: «La Maison de l’investisseur» et «Impulsion économique et offre territoriale».

- Le projet de loi prévoit la création d’une commission régionale unifiée de l’investissement qui fusionne et remplace l’ensemble des commissions territoriales existantes liées à l’investissement et constituera ainsi le cadre unique d’évaluation, d’instruction et de traitement des dossiers d’investissements y compris pour statuer et donner un avis sur les demandes d’actes administratifs et d’autorisation nécessaires à la réalisation des projets d’investissement. Le regroupement des commissions concernées par l’investissement en une commission régionale unifiée, a souligné le roi Mohammed VI dans son discours d’hier, permettra de mettre un terme aux blocages et aux prétextes invoqués par certains départements ministériels.

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- Placée sous la présidence du wali de région, la commission régionale sera composée des gouverneurs, présidents de communes et des représentants régionaux des administrations et organismes publics concernés par les dossiers d’investissement. Elle doit se réunir autant de fois que c’est nécessaire et au moins une fois par semaine pour répondre avec célérité et efficacité aux demandes des investisseurs.

- La commission régionale délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres convoqués sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, les membres sont convoqués à une seconde réunion qui doit se tenir dans un délai ne dépassant pas une semaine. Dans ce cas, la commission délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. La commission régionale prend ses décisions à la majorité de ses membres présents. Cette dernière disposition, mentionnée par le souverain dans son discours d’hier, vient remplacer la règle d’unanimité actuellement en vigueur.

- Les décisions de la commission régionale, prises dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur, sont opposables à ses membres et aux administrations concernées qui doivent en application du principe de subsidiarité doter leur représentant territorial des prérogatives nécessaires pour prendre les décisions relevant de leurs compétences respectives au sein de ladite commission.

- Les décisions défavorables de la commission doivent être motivées et peuvent faire l’objet, de la part de l’investisseur concerné, d’un recours auprès de la commission interministérielle de pilotage présidée par le chef du gouvernement ou d’un recours gracieux auprès du wali de la région.

- Placée sous la présidence du chef du gouvernement, la commission ministérielle de pilotage est chargée d’examiner les rapports de la Cour des comptes sur l’état de gestion des CRI et l’évaluation de leurs performances. Elle est chargée également d’examiner les propositions émanant des CRI, notamment celles destinées à régler des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de leurs missions, ou encore celles relatives à la simplification des procédures administratives afférentes à l’investissement.