Confinement: le gouvernement adapte ses règles en matière de marchés publics (Document)

Imposé par l’état d’urgence sanitaire, le confinement des personnes exige des mesures d’accompagnement en termes de simplification et de fluidification de certaines procédures de passation et d’exécution des marchés de l’Etat et des collectivités territoriales, explique la circulaire du ministère des Finances.

Les nouvelles mesures couvrent notamment la signature électronique des documents nécessaires à la certification du service fait, la signature électronique des pièces constitutives des dossiers de réponses aux appels d’offres, l’affectation des bi-clés de chiffrement/déchiffrement aux consultations publiées par les maîtres d’ouvrage, la publication des avis d’appels d’offres sur les éditions électroniques des journaux et, enfin, le maintien des délais de paiement impartis à l’Etat et aux collectivités territoriales.

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