La récente publication de la loi n° 71.24 au Bulletin officiel marque un tournant majeur dans le traitement des chèques sans provision au Maroc. «Entrée en vigueur cette semaine, cette réforme du Code de commerce vise à repenser un problème ancien, longtemps toléré et parfois banalisé, qui constitue aujourd’hui l’un des principaux foyers de contentieux dans le pays», indique le magazine Finances News Hebdo.
Les chèques sans provision, autrefois perçus comme de simples manquements financiers, ont engendré, au fil des années, un véritable labyrinthe judiciaire. Arrestations, poursuites pénales et détentions préventives se sont accumulées, touchant des milliers de citoyens et impactant autant l’économie que la vie personnelle des concernés. Face à ce constat, le législateur a voulu introduire une approche plus nuancée, capable de distinguer l’erreur financière de la mauvaise foi.
Désormais, le titulaire d’un chèque sans provision dispose d’un délai d’un mois pour régulariser sa situation avant le déclenchement des poursuites judiciaires. Ce délai peut même être prolongé avec l’accord du bénéficiaire, offrant ainsi une véritable opportunité de règlement amiable et évitant que des situations encore récupérables ne débouchent automatiquement sur le pénal. Cette logique s’accompagne d’un allègement du coût financier de la régularisation: lorsqu’un paiement intervient après le dépôt de plainte mais avant un jugement définitif, la contribution exigée chute à 2% du montant du chèque, contre 25% auparavant. L’objectif est clair: encourager les règlements rapides et désengorger les tribunaux.
Pour autant, cette réforme ne protège pas les fraudeurs. La falsification de chèques, leur utilisation en connaissance de cause ou toute acceptation frauduleuse restent sévèrement sanctionnées, avec des peines de prison pouvant atteindre cinq ans. La loi entend soutenir ceux qui cherchent à régulariser leurs dettes, mais ne tolérera pas les abus.
«Autre changement majeur, attendu depuis longtemps: la suppression de l’arrestation automatique dès le dépôt d’une plainte», écrit Finances News. Le nouveau dispositif privilégie des mesures de contrôle judiciaire, telles que le suivi électronique par bracelet, afin de garantir la bonne conduite des dossiers sans recourir systématiquement à l’incarcération. Les litiges strictement familiaux, notamment entre époux ou entre parents et enfants, sont désormais traités comme des différends civils, sortant du champ pénal.
La réforme s’imposait face à l’ampleur du phénomène. En 2024, le Maroc a enregistré plus de 30 millions de paiements par chèque, pour un montant total dépassant 1 300 milliards de dirhams. Dans le même temps, près d’un million d’incidents de paiement ont été recensés, principalement en raison de l’absence ou de l’insuffisance de provision, auxquels s’ajoutent des centaines de milliers d’incidents liés aux lettres de change. Entre 2022 et la mi-2025, plus de 180 000 plaintes pour chèques sans provision ont été déposées, entraînant des poursuites contre plus de 76 000 personnes, dont 58 000 ont connu la détention. Ces chiffres témoignent non seulement du poids judiciaire considérable de ce dossier, mais aussi des répercussions humaines souvent invisibles derrière les statistiques.
«Avec cette loi, le Maroc tente d’équilibrer fermeté et souplesse, pénalisation et prévention», conclut Finances News. Le pari est de taille: instaurer un système plus juste, capable de protéger les citoyens honnêtes tout en sanctionnant les fraudeurs, et de réduire la pression sur un appareil judiciaire longtemps saturé par des affaires qui n’auraient pas toujours nécessité une intervention pénale. La mise en œuvre effective de ces mesures sera scrutée de près, tant par les professionnels de la finance que par les citoyens, impatients de voir si cette nouvelle approche permettra de transformer durablement le paysage des chèques sans provision dans le pays.
