Le rapport de la Cour des comptes relatif à la CDG sera publié dans les prochaines semaines, a affirmé hier le président de la Cour des comptes, Driss Jettou, à l’occasion de son exposé annuel devant les deux chambres du Parlement. «La CDG a réagi positivement aux principales recommandations de la Cour, et a mis en place un plan d’action à ce sujet pour la période 2017-2022», a-t-il ajouté.
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Ci-après les principales recommandations formulées par les juges de la Cour des comptes à l’issue de leur mission de contrôle.
- La Cour appelle à revoir le cadre juridique et institutionnel qui régit la CDG en adoptant les meilleures pratiques en matière de bonne gouvernance. D’autant plus que la Caisse se trouve dépourvue d’un organe délibérant qui est le Conseil d’administration. Sa gouvernance repose essentiellement sur la Commission de surveillance dont la responsabilité se limite à un rôle de conseiller, dans la mesure où elle n’exerce aucun contrôle préalable sur les stratégies de la direction générale ou sur les décisions concernant l’activité du groupe CDG.
- La mission de contrôle a relevé l’absence d’évaluation du degré de réalisation des objectifs fixés dans les plans stratégiques et la faiblesse des mécanismes de pilotage et de coordination malgré la diversité des secteurs d’investissement et la multiplicité des filiales et des sous-filiales du groupe. De même, la Cour a relevé l’absence d’instance à laquelle seraient confiées les missions d’étude et de préparation des décisions avant l’adoption, par la Commission de surveillance, des choix stratégiques des filiales qui devraient, en principe, être conformes aux orientations stratégiques du Groupe.
- S’agissant du pilotage des sociétés et des participations du Groupe, la Cour recommande à l’autorité de tutelle de la CDG, de s’assurer que celle-ci respecte les engagements pris et les objectifs au regard desquels les autorisations requises ont été données. La Cour a relevé, à ce sujet, plusieurs anomalies: l’absence de distinction entre les activités d’intérêt général et celles portant sur des activités concurrentielles; l’absence de consultation de la Commission de surveillance concernant les principes et règles de gouvernance devant être à la base de la relation entre la CDG et ses filiales ainsi que pour ses participations financières; l’absence d’une feuille de route fixant le modèle d’intervention des filiales; l’absence d’un plan de financement pluriannuel précisant les ressources nécessaires, les sources de financement appropriées et les modalités de mobilisation de ces ressources.
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- Le nombre des filiales de la CDG ayant passé de 80 en 2007 à 146 en 2013, la Cour estime que cette expansion a eu des conséquences négatives, en raison de la non concentration de la CDG sur ses missions principales et ses activités de base, et son positionnement sur des secteurs concurrentiels, à travers, essentiellement, des filiales qui connaissent, pour la plupart d’entre elles, des difficultés pour réaliser un retour sur investissement et la création de valeur pour le groupe. Jettou cite en particulier les filiales opérant dans les secteurs du tourisme, du logement social, du développement territorial et local, des services, ainsi que des activités liées à la filière du bois.
- Concernant les activités touristiques, la Cour a constaté l’exploitation par la CDG d’un certain nombre d’unités hôtelières dans lesquelles elle a investi, sachant que l’exploitation et la gestion des hôtels sont des métiers qui ne font pas partie de ses compétences et gênent l’organisation optimale de ses interventions dans ce secteur. La Cour considère qu’il serait plus judicieux que la CDG se limite à son rôle d’investisseur qui contribue à améliorer le niveau et la qualité de l’offre dans un secteur qui revêt une importance vitale pour l’économie nationale.
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- S’agissant du secteur de l’habitat, la Cour a noté les problèmes que connaît l’exécution des projets et les difficultés rencontrées pour leur commercialisation dues à leur faible compétitivité face aux offres disponibles, ce qui a contraint la CDG à prévoir une provision, d’un montant de 1,9 milliard de dirhams pour couvrir les risques probables au titre de 2017. Aussi, la Cour considère que la Caisse doit entreprendre les études nécessaires concernant toutes les solutions possibles, y compris le réexamen de l’intervention du groupe dans le secteur du logement social et le retrait progressif du domaine de l’habitat d’une façon générale.
- Driss Jettou cite le cas du projet d’aménagement urbain de la ville nouvelle Zenata pour illustrer les projets de développement territorial auxquels a été associée la CDG qui connaissent quelques difficultés. La réalisation de ce projet a démarré sur la base d’un montage qui consistait à confier à la CDG le rôle de maîtrise d’ouvrage déléguée, en attendant de définir l’instance publique qui assumera le rôle de maître d’ouvrage. «Cela n’a pas été fait à ce jour, contrairement aux dispositions de l’accord de partenariat initial, relatif au projet», relève la Cour. La réalisation de ce projet dans les délais impartis et dans la limite des coûts prédéfinis, insiste Jettou, exige l’intervention des pouvoirs publics en vue de définir les rôles dévolus aux différentes parties prenantes et de revoir le plan de financement pour qu’il ne soit pas un fardeau qui pèse sur les fonds propres et les résultats financiers du groupe, à moyen et long terme.
