Lors d’une master class organisée ce mardi 6 juin à Casablanca, l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) a présenté les différents aspects de la vente en ligne des produits et services d’assurance, notamment les droits et obligations des consommateurs, bien que la demande pour ces produits soit encore timide.
«Une dizaine d’opérateurs sont déjà en train de déployer le mécanisme de vente en ligne mais on ne va pas passer du jour au lendemain à un mode de consommation totalement à distance (…) Nous espérons surtout que la souscription en ligne, plus simple et sécurisée, puisse encourager davantage les citoyens à s’assurer et assurer leurs biens», a souligné à l’occasion le directeur de la protection des assurés à l’ACAPS, Youness Lammat.
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En effet, pour assurer la sécurité et la protection des consommateurs, le contrat d’assurance en ligne doit contenir l’ensemble des informations qui permettent d’identifier les caractéristiques du produit, bien ou service objet de l’offre.
Il doit également contenir le nom et la dénomination sociale du fournisseur, les coordonnées téléphoniques qui permettent de communiquer effectivement avec lui, son adresse et son siège social, s’il s’agit d’une personne morale. Ces informations doivent apparaitre sur le contrat également si c’est un intermédiaire qui s’occupe de l’opération de vente.
La signature électronique
Quant à la preuve du contrat conclu à distance, Younes Lemmat explique que l’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur papier, à condition que les deux parties puissent être dûment identifiées.
La signature électronique, quant à elle, doit être apposée selon un procédé fiable d’identification et attesté par un certificat de conformité. La signature électronique est considérée sécurisée du moment qu’elle est propre au signataire, créée par des moyens qui lui permettent de la garder sous son contrôle exclusif et qu’elle garanti que toute modification ultérieure de l’acte auquel elle s’attache puisse être détectable.
Le droit à la rétractation
Un droit de rétractation est par ailleurs prévu par la loi régissant la commercialisation des produits d’assurances en ligne. Le consommateur dispose ainsi d’un délai de sept jours pour exercer ce droit, tant que le produit d’assurance n’est pas encore entré en vigueur et consommé et cela.
Les clients disposent également de trente jours pour exercer leur droit de rétractation, si le fournisseur n’honore pas son engagement de confirmer par écrit les informations permettant l’identification de l’ensemble des caractéristiques du produit.
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«Lorsque le droit de rétractation est exercé, le fournisseur est tenu de rembourser, sans délai, au consommateur le montant total payé et au plus tard dans les 15 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur», explique l’Autorité de contrôle.
Et d’ajouter: «pour les contrats dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, le droit de rétractation ne peut être exercé, à moins que les parties n’en aient convenu autrement, avant la fin du délai de sept jours francs».
