Assouplissement de l’octroi du quitus fiscal

Plus d’éclaircissements pour les entreprises qui ne peuvent concourir à un marché public en raison d’un contentieux avec l’administration fiscale. Dans son édition du jour, L’Economiste révèle que la DGI a diffusé une note de service pour clarifier le traitement des contribuables dans cette situation. Le journal assure que «l’assouplissement de la formalité d’octroi de l’attestation de régularité fiscale -quitus fiscal- peut à elle seule participer à la relance de l’activité économique en termes de transactions immobilières et mobilières, marchés publics...». Toujours est-il que la note de service, souligne L’Economiste, précise que «les impôts litigieux ne sont pas définitivement acquis au Trésor puisqu’ils se rapportent souvent à des questions d’interprétation des dispositions légales ou réglementaires».

Le journal donne l’exemple des entités structurées dont la taxation est mise en recouvrement suite à la décision d’une commission locale ou de la commission nationale de recours fiscal. Dans ce cas, l’exigibilité des impôts litigieux ne devient définitive qu’après un accord avec l’administration fiscale ou un jugement exécutoire. Le quotidien économique conclut que «cette situation ne doit pas empêcher une entreprise de soumissionner aux appels d’offres des marchés publics». La publication nuance toutefois qu’en facilitant la délivrance du quitus fiscal, la note de service des Impôts «donne une marge de manœuvre importante aux inspecteurs quant à l’appréciation des cas qui se présentent».

Dans le cas des contribuables dont l’imposition, suite à un contrôle fiscal, fait l’objet d’un recours judiciaire, il sera possible de «bénéficier d’un sursis du recouvrement et d’une plus grande flexibilité en matière de constitution des garanties». Les garanties de paiement de l’impôt doivent être présentées au fisc, comme les cautions bancaires.L’Economiste indique que l’objectif est de «favoriser l’activité économique, car le fait de faciliter aux entreprises l’obtention de marchés profitera à tout l’écosystème et générera plus de recettes fiscales».