Pour bénéficier de l’avantage d’une annulation totale, telle que stipulée par la loi de finances 2018, les contribuables concernés doivent payer spontanément l’intégralité du principal de l’impôt, au plus tard le 31 décembre 2018, indique une note de l’administration fiscale.
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En outre, les intéressés ne doivent pas avoir fait l’objet d’une procédure de rectification de la base imposable ayant abouti, avant le 1er janvier 2018, soit à la conclusion d’un accord écrit assorti de l’émission de l’imposition avant cette date; soit au paiement total ou partiel de ces pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement, au cours des années suivantes.
Les contribuables redevables uniquement des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement demeurés impayés au 31 décembre 2017 peuvent, quant à eux, bénéficier d’une réduction partielle de 50%, à condition de verser les 50% restants au plus tard au 31 décembre 2018, insiste la note de la DGI.
