40 ans après, le statut d’exportateur indirect enfin adopté

Il aura fallu attendre 40 ans pour que le statut d’exportateur indirect soit adopté. Dans son édition du jour, L’Economiste rapporte qu’après la publication de ce dispositif dans le dernier Bulletin officiel, «les exportateurs indirects pourront désormais prétendre aux mêmes avantages que leurs confrères exportateurs directs». Cela se traduit concrètement par «l’exonération fiscale pendant les cinq premières années d’exercice et l’imposition au taux réduit de l’IS à 17,5% et de l’IR à 20% au-delà».

La mesure est ainsi destinée aux entreprises industrielles et aux prestataires de services indirectement impliqués dans l’exportation finale. Elle s’appliquera particulièrement aux «entreprises industrielles produisant des intrants utilisés par les exportateurs directs pour fabriquer les produits exportés». Seule la part entrant dans la fabrication du produit final est concernée par l’exonération.

Les prestataires de services contribuant indirectement à l’export peuvent aussi bénéficier de ce statut sur la base de leur «chiffre d’affaires réalisé en devises à travers des transactions conclues avec des sociétés établies soit à l’étranger, soit dans des zones franches d’exportation». Attention, seuls les revenus des produits réellement exportés par d’autres entreprises sont concernés.

A noter que «le transfert des produits destinés à l’export entre les entreprises installées dans les zones franches et les exportateurs indirects installés dans le reste du territoire doit être effectué sous les régimes suspensifs en douane». La sortie du produit doit être justifiée.

En cas de non-respect des dispositions, le statut est immédiatement retiré et des pénalités et majorations seront appliquées. Il s’agit d’une majoration de 15% des droits correspondant à la rectification d’une déclaration fiscale. «Elle peut aller jusqu’à 100% lorsque la mauvaise foi est prouvée». Pour le retard de déclaration, une pénalité de 10% et une majoration de 5% pour le premier mois et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire sont prévues.

«Sur un autre registre, l’entrée en vigueur du régime se traduira par la suppression des plateformes d’exportations qui, bien que prévues par le Code général des impôts, n’avaient jamais été mises en œuvre et qui deviennent caduques».