En dépit de la controverse qu’elle a suscitée et des demandes insistantes pour un renvoi devant la Cour constitutionnelle afin d’en vérifier la conformité aux dispositions suprêmes, la loi modifiant et complétant le code de procédure pénale a été publiée dans le Bulletin Officiel n° 7437 en date du 8 septembre 2025. Le texte entrera en vigueur trois mois après sa publication, rapporte Al Ahdath Al Maghribia dans son édition du lundi 15 septembre. Cette adoption intervient après que des associations de la société civile et de défense des droits de l’Homme ont réclamé son examen préalable par cette juridiction, exprimant des réserves quant à la constitutionnalité de plusieurs de ses dispositions, notamment ses articles 3 et 7.
L’article 3 introduit une innovation majeure en subordonnant l’ouverture d’enquêtes et le déclenchement de poursuites publiques pour les crimes portant atteinte aux deniers publics à une requête préalable du procureur général du roi près la Cour de cassation, en sa qualité de président du ministère public. Le lancement de ces procédures devra s’appuyer sur une recommandation de la Cour des comptes ou sur une demande de l’Inspection générale des finances, impérativement accompagnée d’un rapport circonstancié. Pour sa part, l’article 7 renforce les conditions encadrant l’action civile des associations. Celles-ci devront désormais démontrer l’utilité publique de leur intervention et obtenir une autorisation préalable de l’autorité gouvernementale chargée de la Justice pour pouvoir se constituer partie civile.
Dans un communiqué officiel, le ministère de la Justice a salué l’adoption de ce texte, le présentant comme «une étape centrale du processus de réforme globale de la justice, venant compléter la révision du code pénal, la modernisation des professions judiciaires et l’accélération de la transformation numérique des tribunaux». «Le communiqué a mis en avant plusieurs avancées, telles que la limitation du recours à la détention préventive aux seuls cas de stricte nécessité, exigeant une motivation détaillée de toute décision d’incarcération, et la promotion de mesures alternatives moderne», note Al Ahdath Al Maghribia.
Il a également insisté sur le renforcement des droits des victimes, notamment par leur information systématique sur l’issue de l’action en justice, le développement de l’aide juridique et sociale, et la mise en place de dispositifs spécifiques dédiés aux femmes et aux enfants victimes de violence. Enfin, conformément aux nouvelles dispositions, un Observatoire national de la criminalité sera institué. Conçu comme un outil scientifique d’analyse, il aura pour mission d’éclairer et d’orienter la politique pénale sur la base de données statistiques fiables et objectives.
