Le pourvoi en cassation n’est plus à la portée de tous. C’est du moins ce que prétend le quotidien Assabah qui aborde ce sujet dans son édition du week-end des 2 et 3 novembre.
La raison en est, explique le quotidien, que selon les dispositions du nouveau projet du Code de procédure pénale, actuellement en cours d’adoption au Parlement, le montant de la caution exigée passe à 5.000 dirhams contre 1.000 dirhams dans le texte actuel.
Ce faisant, souligne le quotidien, le législateur entend limiter le pourvoi en cassation et réduire le nombre d’affaires portées, chaque année, devant cette juridiction.
Les amendements apportés à la procédure de pourvoi en cassation sont considérés par beaucoup d’observateurs et de professionnels et comme «une tentative de rationalisation du pourvoi en cassation et de limitation de son utilisation exagérée, et ce en fixant des conditions relatives au montant du litige ou au droit en cause».
Plus encore, il est même prévu «des amendements plus contraignants, comme l’instauration de frais de justice automatiquement versés au Trésor public dans le cas d’un rejet du recours, en plus de l’encadrement des membres du ministère public et de la formation des avocats de la défense aux techniques de rédaction de mémoires de pourvoi car plus de 30% des pourvois rejetés le sont pour vice de forme».
Cité par le quotidien dans ce cadre, l’ancien ministre de la Justice et avocat de carrière, Mostafa Ramid, estime que les solutions envisagées pour rationaliser le pourvoi en cassation risquent de ne pas être efficaces. Au contraire, estime-t-il, «elles vont ralentir le cours de la justice et priver une catégorie de justiciables de leur droit à pourvoir devant la Cour de cassation pour des raisons financières».
Cela d’autant que, poursuit l’ancien ministre, le doublement du montant de la caution est déjà prévu dans le texte actuel lorsque le recours est rejeté.
Mohamed Abdennabaoui, président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, avait appelé le pouvoir législatif à plancher sur la question des pourvois en cassation et à mettre en place des procédures à même de limiter les recours qui ne sont pas sérieux, rappelle le quotidien.
Il a affirmé en ce sens que 75% des recours introduits devant la Cour de cassation sont rejetés ou déclarés irrecevables. C’est un indicateur clair de l’exagération du recours au pourvoi en cassation par les justiciables. Or, il ne faut pas que la Cour de cassation devienne un troisième degré de juridiction, a-t-il ajouté. La justice de cassation a surtout pour vocation d’unifier la jurisprudence et d’assurer la sécurité judiciaire.
