Le Programme intégré d'appui et de finances des très petites entreprises «Intelaka» et le mécanisme de garantie appelé «DAMANE OXYGENE» seraient déviés de leurs objectifs par les manœuvres de certains bénéficiaires.
En effet, ces derniers recourent à la formule de la faillite qu’ils provoquent afin d’«échapper au remboursement des échéances du crédit, sachant que l’Etat assure une garantie allant jusqu’à 85%». Ainsi, ils entament les procédures de déclaration des difficultés de l’entreprise, en violation des dispositions du code de commerce, fait remarquer le quotidien Assabah qui se penche sur ce sujet dans son édition du jeudi 4 août.
Des financements de plus de vingt millions de dirhams accordés à des entreprises font l’objet de procédures de «sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation». «Le nombre de dossiers aurait même connu une hausse ces derniers mois», précisent les sources du quotidien. Ce qui a interpellé les autorités compétentes afin d’agir et «de passer au peigne fin tous les dossiers déposés dans ce circuit concernant les entreprises en difficulté, avant de valider la procédure».
Dans ce cadre, le quotidien rappelle que cette procédure devrait être conforme à l’article 560 du code du commerce, qui dispose que «les procédures de traitement des difficultés de l’entreprise sont applicables à tout commerçant, à tout artisan et à toute société commerciale n'étant pas en mesure de payer à l’échéance ses dettes exigibles».
La demande devrait être déposée au plus tard «dans les quinze jours qui suivent la cessation des paiements», précise l’article 562. Et dans l’article 568, rappelle le quotidien, le législateur souligne que «le redressement judiciaire est prononcé s’il apparaît que la situation de l’entreprise n’est pas irrémédiablement comprise. A défaut, la liquidation judiciaire est prononcée. Le tribunal désigne le juge-commissaire et le syndic. La fonction du syndic est exercée par le greffier. Toutefois, le tribunal peut, le cas échéant, la confier à un tiers».
Dans l’article 572, poursuit le quotidien, la loi dispose qu«à tout moment, le tribunal, à la demande motivée du syndic, d’un contrôleur, du chef de l’entreprise ou d’office et sur rapport du juge-commissaire, peut ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité et prononcer la liquidation judiciaire». Autant dire, souligne le quotidien qui rappelle d’autres articles du code du commerce, que la loi a bien cadré toutes les étapes relatives aux procédures de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation.
