Le Code pénal va être amendé dès la semaine prochaine, à l'initiative du ministère de la Justice, pour y inclure une disposition selon laquelle l'enrichissement illicite est passible d'une amende allant de 100.000 à un million de dirhams et la confiscation des biens acquis durant cette période.
C’est ce que stipule l’amendement apporté à l’article 8-255 du code pénal.
Le mis en cause pour enrichissement illicite sera arrêté puis déféré, en état d'arrestation, devant un tribunal.
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En cas d'enrichissement illicite, "tous les biens non déclarés seront confisqués", selon cet amendement. Cette disposition (8-255) vise "tous les fonctionnaires de l'Etat et en particulier ceux qui ont déclaré à l’administration, au moment de leur prise de fonction, ne posséder aucun biens immobilier", par exemple.
Lors des investigations judiciaires liées à l'enrichissement illicite, le contrôle s'élargira aussi "aux enfants des personnes mises en cause".
En cas de refus de se soumettre à une enquêtes sur un éventuel enrichissement illicite, les personnes visées risquent une peine de prison allant d'un mois de prison à trois mois de réclusion ou à une amende de 2.000 à 20.000 dirhams (article 1-357).
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Cet amendement du Code pénal sera adopté lundi 20 mai prochain par la commission parlementaire chargéede légiférer en la matière, en présence du ministre de la Justice, Mohamed Aujjar.
