Selon un récent rapport du Conseil économique social et environnemental (CESE) sur la protection sociale au Maroc, seul un tiers des travailleurs bénéficient des allocations familiales servies par la CNSS. Ainsi, ce ne sont pas moins de 2,4 millions de personnes actives dans le secteur informel, représentant 36,3% de l'emploi non-agricole à l’échelle nationale, qui ne bénéficient pas de ce type de prestation sociale, rapporte le quotidien Assabah dans sa livraison du jeudi 2 août.
En effet, précise le journal, selon la loi, les allocations familiales ne bénéficient qu’aux parents actifs dans le secteur formel, soit ceux qui sont déclarés à la CNSS et qui paient régulièrement leurs cotisations. Le montant des allocations familiales, rappelle le journal citant le rapport du CESE, est de 200 DH par enfant pour les trois premiers enfants et de 36 DH pour les trois suivants. Le nombre total des enfants éligibles à cette allocation est, toutefois, plafonné à six enfants.
En outre, ajoute Assabah citant des extraits de ce même rapport adopté le 26 avril dernier, au Maroc, les allocations familiales sont considérées comme un complément de salaire relevant de la responsabilité de l’employeur plus qu’une protection de l’enfance. Le Maroc a hérité, en la matière, des pratiques qui datent de l’époque du protectorat et qui sont toujours en vigueur. Les allocations familiales sont ainsi intégralement à la charge des employeurs. Elles sont effectivement financées, dans le secteur privé, par un prélèvement sur la masse salariale brute, sans limite de plafond, soit un taux de cotisation de 6,4%.
C’est donc pour cela, souligne Assabah, que le CESE recommande une transformation des conceptions des politiques publiques à l’égard de l’enfance pour considérer la protection sociale comme étant à la fois un devoir et un investissement fondamental à l’égard des générations futures. Ce qui implique de faire évoluer la conception des allocations familiales à la charge des employeurs exclusivement, vers une conception et des pratiques fondées sur l’aide directe et ciblée sur les enfants, de la naissance jusqu’à l’âge de 15 ans.
Par ailleurs, affirme le quotidien, l’indemnité pour perte d’emploi (IPE) instaurée en 2015 est, elle aussi, à effet très limité. L’IPE ne constitue pas une assurance élémentaire de revenu et ne permet donc pas de lutter contre les effets du chômage. Cette indemnité n’est d’ailleurs pas, non plus, une allocation de chômage. En chiffres, et rapporté à la population au chômage, estimée en moyenne à 10% de la population active, l’effectif des bénéficiaires de l’IPE reste inférieur à 1%.
En outre, sur un autre volet, Assabah rapporte que le nombre de travailleurs décédant en raison d’un accident du travail est estimé à 3.000 par an et la moyenne annuelle des accidents du travail déclarés est de 42.416 en 2017. Ces chiffres restent inférieurs à la sinistralité réelle du travail. Les accidents survenus dans le secteur informel ne sont souvent pas recensés en tant que tels ni couverts par une assurance, et même ceux qui se produisent dans les entreprises qui exercent dans le secteur formel ne sont souvent pas déclarés ni couverts.
Là encore, l’assurance contre les conséquences des accidents de travail et des maladies professionnelles est gérée par des textes qui remontent au protectorat. Elle est confiée, depuis 1927, aux compagnies d’assurance sur la base d’un dahir reprenant les dispositions d’une loi française de 1898. À l’époque, la responsabilité et d’obligation de réparation à la charge de l’employeur.
