La réforme de l’expertise judiciaire se trouve au cœur du chantier de modernisation de la justice, souligne le projet de loi n°24-01 relatif aux experts judiciaires, dont l’étude par la Commission de la justice, de la législation, des droits de l’Homme et des libertés à la Chambre des représentants est prévue ce mercredi 18 mars 2026. Adopté par le gouvernement en février, ce texte vise l’une des étapes les plus sensibles du processus judiciaire, en réorganisant la profession à la fois sur les plans institutionnel, éthique et pratique, indique le quotidien Al Ahdath Al Maghribia dans son édition de ce même mercredi.
Cette initiative législative intervient dans un contexte où la réforme de l’expertise judiciaire n’est plus un simple luxe réglementaire, mais une nécessité. La pratique judiciaire a révélé des dysfonctionnements accumulés: délais prolongés dans la production des rapports, qualité inégale des expertises, plaintes fréquentes liées à un encadrement professionnel insuffisant et absence de standards unifiés. Les mécanismes de contrôle et de responsabilité se sont révélés limités, minant la confiance des justiciables envers ce pilier du système judiciaire. Avec ses 41 articles, le projet de loi s’articule autour de trois axes majeurs: qualification, organisation et contrôle, traduisant un passage d’une régulation minimaliste à une gouvernance complète de l’expertise judiciaire. Le texte confirme que l’expert demeure un auxiliaire de justice, chargé par le juge d’éclairer les points techniques sans intervenir sur le plan juridique, et dont les avis restent consultatifs. Mais derrière cette définition traditionnelle, se dessine une transformation. L’expertise devient un instrument décisif dans la formation de la conviction judiciaire, grâce à des conditions de pratique mieux encadrées et une fiabilité renforcée, a-t-on pu lire dans Al Ahdath Al Maghribia.
Parmi les changements majeurs figure la refonte du système d’enregistrement des experts, avec la création de deux registres distincts, un au niveau des cours d’appel et un autre national. L’exercice de la fonction sera conditionné à l’inscription obligatoire. Les candidats devront répondre à des critères précis, tels que l’âge minimum de 30 ans, la jouissance des droits civiques, l’absence de condamnations financières ou morales et la possession de compétences professionnelles attestées. Le texte ouvre également la possibilité pour les personnes morales -laboratoires, entreprises, institutions publiques- de pratiquer l’expertise judiciaire, à condition de disposer de ressources humaines et techniques adéquates. Cette évolution marque une transition vers une activité plus institutionnalisée et professionnelle, dépassant la pratique individuelle.
La formation occupe une place centrale dans le projet de loi, explique Al Ahdath Al Maghribia. Les experts doivent suivre un cursus initial obligatoire et bénéficier d’un perfectionnement continu sur les aspects juridiques et techniques. Le non-respect de ces obligations entraîne des sanctions disciplinaires, soulignant l’objectif de lier la pratique à des standards professionnels évolutifs plutôt qu’à de simples critères d’accès. Les principes de probité, d’impartialité et de confidentialité sont strictement rappelés, et l’expert ne peut remettre son rapport aux parties ni percevoir de rémunération en dehors des procédures légales. Il est également interdit d’émettre des avis juridiques afin de préserver la distinction entre rôle technique de l’expert et fonction judiciaire du juge.
Le contrôle et la discipline sont au cœur de la réforme. La surveillance de l’activité des experts est confiée au procureur général, tandis qu’un système disciplinaire progressif prévoit avertissement, blâme, suspension, voire radiation définitive. Des suspensions temporaires sont possibles en cas de manquements graves, avec possibilité de recours judiciaire contre les décisions. Ces mesures répondent aux lacunes de l’ancien système, caractérisé par un suivi insuffisant et de nombreuses plaintes sur la qualité et les délais des rapports. Le projet renforce la responsabilité des experts, les obligeant à rédiger des rapports annuels détaillés incluant le nombre d’expertises réalisées, les délais et les tribunaux concernés, permettant ainsi une évaluation concrète de leur performance. Il instaure également une responsabilité civile pour les fautes professionnelles et prévoit des sanctions pénales contre la corruption ou la falsification d’informations.
Sur le terrain, cette nouvelle réglementation pourrait améliorer la qualité des expertises et accélérer le traitement des dossiers, en garantissant le respect des délais et en valorisant la spécialisation. Elle pourrait aussi renforcer la confiance des justiciables dans des expertises souvent déterminantes dans les litiges techniques. Cependant, l’efficacité réelle dépendra de la mise en œuvre. Des critères d’accès plus stricts pourraient limiter le nombre d’experts dans certaines spécialités, et certaines procédures administratives, comme le renouvellement périodique des inscriptions, pourraient alourdir la charge des professionnels. La concentration des pouvoirs de supervision et disciplinaire au sein de l’autorité gouvernementale en charge de la justice soulève également des questions sur l’équilibre entre contrôle et indépendance professionnelle.
