Dans le détail, il faut rappeler quelles sont les lois en instance. Le bloc prioritaire est celui des lois électorales et politiques (Chambre des représentants, partis politiques, listes électorales, campagnes électorales et financement des partis politiques). Il faut y ajouter ceci: textes relatifs à la justice et aux réformes institutionnelles, experts judiciaires, Code pénal, Code de procédure pénale, sanctions économiques et financières, digitalisation de la justice. Quant au projet de la loi sur la réforme de la profession d’avocat déposée au Parlement il a été retiré par le chef du gouvernement. D’autres regardent le domaine financier et économique: réforme des OPCVM, du marché des capitaux, de la Charte de l’investissement, partenariat public privé (PPP), régulation financière et bancaire, concurrence et prix. Pour ce qui est des entreprises, il faut mentionner notamment les lois sur le climat des affaires, la digitalisation des procédures commerciales ou encore des amendements au droit des sociétés.
Par ailleurs, d’autres projets de loi intéressent le secteur agricole (gestion de l’eau, développement durable), la pêche continentale ainsi que la protection de l’environnement et la biodiversité. Le bloc social et les réformes qui y sont liées est sans doute le plus sensible: réforme des retraites, indemnité pour perte d’emploi, généralisation de la protection sociale, emploi et formation. Dans le secteur de la santé, il s’agit de l’organisation du système hospitalier et de la régulation des professions. L’éducation et le capital humain sont également au cœur de la réforme de la formation professionnelle et de l’enseignement universitaire. Enfin, à noter des textes concernant les infrastructures, le transport et l’énergie. La majorité de ces projets de loi sont encore dans les commissions; certains sont pratiquement finalisés mais d’autres pas... La réforme de la Moudawana, finalisée en décembre 2024 paraît en «stand by»… Faut-il s’attendre à une accélération du travail parlementaire durant les semaines à venir?
Cela dit, quelles peuvent être les termes d’une évaluation de la Chambre des représentants? Durant la période octobre 2021- mars 2026, ce sont 140 projets de loi qui ont été adoptés ainsi que 16 proportions de loi d’initiative parlementaire sur un total de 350. Il s’en suit que 90% des lois votées sont d’initiative gouvernementale. Un tel pourcentage n’est pas singulier, tant s’en faut: il recoupe pratiquement celui des parlements dans le monde (France, Espagne...). En découle ce fait: le Parlement n’est pas le moteur principal de la loi; il agit surtout comme un co-législateur amendateur. L’exécutif surtout dans le Royaume est dominant, la discipline des partis de la majorité étant forte: l’initiative parlementaire est marginale.
«Autre fait qui pèse sur la valorisation du Parlement: l’absentéisme des députés. Cette réalité est bien documentée»
— Mustapha Sehimi
La place et le rôle du Parlement pâtissent en effet, quoi qu’on en dise, d’une minoration structurelle. Cela se vérifie dans les attributions de contrôle définies par l’article 70 (al.2) de la Constitution. Que dire à cet égard du «contrôle de l’action du gouvernement» ou de l’évaluation des «politiques publiques»? La majorité formée de trois partis (RNI, PAM, PI) n’a-t-elle pas été par trop «suiviste» sans tellement de latitude de délibération et d’interpellation? Interpellé en 2025 à propos de l’importation d’ovins notamment d’Espagne, le gouvernement Akhannouch a refusé la création d’une commission parlementaire d’enquête (art. 67 de la Constitution). Les demandes portaient sur les points suivants: qui importe? À quels prix? Et qui bénéficie des exonérations? Question de transparence donc mais sans suite: l’exécutif a proposé seulement d’informer sur la situation, laquelle n’a d’ailleurs pas vu le jour. Or, dans ce registre-là, une mission d’information parlementaire n’a pour fonction que de collecter de l’information et analyser une politique publique alors que la commission d’enquête parlementaire a des pouvoirs d’investigation sur des faits déterminés (auditions obligatoires, accès à des documents et possibilité de convoquer des responsables publics). À noter que depuis la nouvelle Constitution de 2011, seules deux commissions d’enquête parlementaire ont été créées, une durant la législature 2011-2016 (caisse de compensation) et l’autre dans la législature suivante 2016-2021 (Caisse marocaine de retraite).
Autre fait qui pèse sur la valorisation du Parlement: l’absentéisme des députés. Cette réalité est bien documentée tant pour ce qui est des séances plénières que des réunions des neuf commissions parlementaires. Si l’on veut affiner, l’on peut observer que ce phénomène est inégal selon les partis - davantage du côté des trois partis de la majorité (RNI, PAM, PI)... Quels facteurs peuvent expliquer cette situation générale? En tout cas cela oblitère la crédibilité d’une telle institution constitutionnelle et nourrit davantage un certain antiparlementarisme. Que faire? Ni le président de la Chambre ni le bureau n’ont veillé à apporter des mesures réellement opératoires dans ce domaine: publication des noms absents, retenues sur l’indemnité parlementaire...
En dernière instance, quel bilan de cette législature? La Chambre des représentants sortante a-t-elle réussi à donner une valeur ajoutée à la capitalisation institutionnelle et démocratique qui a été le référentiel de la Constitution de 2011? Difficile d’y apporter une réponse satisfaisante. Le phénomène de défiance à l’endroit des députés n’a-t-il pas augmenté, frappant d’ailleurs plus globalement les élites politiques? Bien des logiques d’intérêt prédominent en effet dans le champ institutionnel et politique. Les citoyens restent bien détachés à propos de la nature et du sens de l’engagement politique de leurs représentants. Et puis comment ne pas relever une fracture générationnelle émergente marquée par le phénomène «Nouvelle Génération», politisée mais défiante, et par de nouveaux modes d’expression dans le périmètre digital?
