Les Cours régionales des comptes ont récemment intensifié leurs démarches, rappelant aux élus des collectivités territoriales et des Chambres professionnelles leur obligation de renouveler la déclaration de leur patrimoine durant le mois de février. Cette opération concerne un total de 10.615 élus siégeant dans les conseils régionaux, préfectoraux et provinciaux, ainsi que dans les conseils communaux et les différentes Chambres professionnelles, notamment celles du commerce, de l’industrie, des services, de la pêche maritime et de l’artisanat, précise le quotidien Al Akhbar de ce mardi 10 février. Cette campagne s’inscrit dans le cadre du dispositif légal visant à renforcer la transparence dans la gestion des affaires publiques et à prévenir les situations d’enrichissement illicite.
La législation marocaine relative à la déclaration obligatoire de patrimoine prévoit plusieurs types de déclarations destinées à assurer un suivi régulier de la situation financière des responsables publics. La première déclaration intervient lors de la prise de fonction ou de l’élection à un poste soumis à cette obligation. Une déclaration complémentaire doit être déposée en cas de modification significative du patrimoine du responsable concerné, qu’il s’agisse d’acquisition ou de cession de biens. La loi impose également un renouvellement périodique de cette déclaration tous les deux ou trois ans selon la catégorie du déclarant. Enfin, une déclaration doit être déposée à l’issue du mandat ou des fonctions, quelle qu’en soit la cause, hormis le décès, rappelle Al Akhbar.
Le non-respect de ces obligations expose les élus à un ensemble de sanctions prévues par les textes en vigueur. Après l’envoi d’avertissements restés sans réponse, les autorités compétentes peuvent prononcer la suspension temporaire de l’élu concerné. Dans certaines situations, cette procédure peut aboutir à sa révocation définitive par décret motivé. Lorsque les faits relevés présentent un caractère pénal, les dossiers sont transmis aux juridictions compétentes pour l’ouverture d’éventuelles poursuites judiciaires. Les conseils régionaux des comptes engagent ainsi des procédures disciplinaires contre les élus n’ayant pas régularisé leur situation après un délai légal de soixante jours suivant la réception des mises en demeure. Parallèlement, les juridictions financières poursuivent leurs efforts afin de notifier officiellement ces avertissements aux élus concernés, certains d’entre eux n’ayant pas encore confirmé leur réception.
La réglementation impose aux responsables soumis à cette obligation de déclarer l’ensemble de leurs biens immobiliers et mobiliers. Cela inclut les propriétés foncières, les actifs commerciaux, les dépôts bancaires, les valeurs mobilières, les participations dans des sociétés, les biens acquis par héritage ou donation, les véhicules, les œuvres d’art, les objets de collection, les bijoux ainsi que tout bien dont la valeur dépasse le seuil fixé par la loi, estimé à 300.000 dirhams pour les biens mobiliers au moment de leur acquisition. Malgré ce cadre réglementaire, les rapports annuels de la Cour des comptes révèlent l’existence de nombreuses failles dans le système actuel, a-t-on pu lire dans Al Akhbar. Ces lacunes permettent à certains responsables de contourner la loi en enregistrant leurs biens au nom de membres de leur famille, notamment leurs conjoints ou leurs enfants. D’autres choisissent d’ignorer totalement cette obligation, profitant des difficultés matérielles et organisationnelles rencontrées par les institutions chargées de traiter un volume important de déclarations.
Face à ces insuffisances, la première présidente de la Cour des comptes, Zineb El Adaoui, a appelé à l’accélération de l’adoption d’un projet de loi unifié relatif à la déclaration obligatoire de patrimoine. Dans ce cadre, elle a adressé en juin 2024 une note urgente au ministère chargé de la Transition numérique et de la Réforme de l’administration, proposant plusieurs mesures destinées à moderniser le système et à renforcer son efficacité dans la prévention de la corruption. Selon le dernier rapport annuel de la Cour, cette initiative a suscité une réaction favorable de la part du ministère concerné, qui a indiqué que le projet de loi se trouvait dans ses phases finales d’élaboration avant son introduction dans le circuit d’adoption législative. Une copie de cette note a été transmise au chef du gouvernement ainsi qu’à la ministre de l’Économie et des Finances conformément aux dispositions légales régissant les juridictions financières.
L’évaluation menée par la Cour des comptes met également en évidence les limites du cadre juridique et institutionnel actuel, jugé insuffisant pour encadrer efficacement l’ensemble des étapes liées à la réception, au suivi et au contrôle des déclarations. Plusieurs administrations rencontrent des difficultés pour identifier avec précision les catégories de responsables soumis à cette obligation, en raison de l’ambiguïté de certaines dispositions légales et de l’absence de référentiels procéduraux clairs définissant les critères d’assujettissement. L’étude souligne également le manque de coordination entre les services administratifs, notamment entre les départements centraux des ministères et les établissements publics qui leur sont rattachés.
La Cour insiste enfin sur la nécessité de généraliser la déclaration électronique à travers un système intégré couvrant toutes les étapes du processus, depuis l’identification des personnes concernées jusqu’au contrôle des déclarations déposées, écrit Al Akhbar. Elle relève par ailleurs que certains termes figurant dans le formulaire actuel manquent de précision et que le contenu des déclarations ne permet pas toujours d’évaluer de manière fiable la cohérence entre l’évolution du patrimoine déclaré et les revenus des responsables concernés. Cette situation limite l’efficacité du dispositif dans la prévention des pratiques de corruption et renforce la nécessité d’une réforme globale du système de déclaration de patrimoine au Maroc.
