Le ministère de l’Intérieur vient d’adresser des demandes d’explication aux présidents des communes au sujet des recommandations ayant sanctionné les réunions des commissions provinciales pour une mise en œuvre saine et efficiente des peines alternatives.
«En effet, les présidents de communes étaient appelés à déterminer les listes des tâches et services demandés dans le cadre de la mise en application de la loi n°43-22, qui permet de substituer des peines privatives de liberté par des travaux d’intérêt général (TIG)», rapporte le quotidien Assabah dans son édition du mardi 7 avril.
Ces listes devraient être ensuite transférées par les commissions provinciales, composées de représentants des parquets compétents et des élus, sous la supervision des gouverneurs, à l’administration des établissements pénitentiaires.
Celle-ci examinera les cas concernés par les peines alternatives, à savoir les travaux d’intérêt général (TIG). D’après les sources du quotidien, «plusieurs communes traînent à mettre en œuvre les recommandations des commissions provinciales dans le but de continuer à gérer le fichier des travailleurs temporaires engagés dans des missions de durée limitée».
Le décret n°2.25.386, qui encadre l’application des peines alternatives (loi 43.22) pour des peines privatives de liberté, définit quatre types de sanctions, à savoir «le travail d’intérêt général, la surveillance électronique, la restriction de certains droits (ou mesures thérapeutiques) ou l’amende journalière».
S’agissant du travail d’intérêt général, la loi indique un travail non rémunéré au profit d’organismes publics ou d’intérêt général d’une durée comprise entre 40 et 3 600 heures, avec une équivalence de trois heures de travail pour une journée d’emprisonnement.
Pour ce qui est de la surveillance électronique, la procédure consiste en le suivi des déplacements du condamné à l’aide de dispositifs électroniques homologués.
La troisième sanction porte sur la limitation de certains droits et les mesures de contrôle, de traitement ou de réhabilitation. Il s’agit de mesures qui peuvent être ordonnées seules ou cumulativement, notamment l’obligation d’exercer une activité ou de suivre une formation, l’obligation ou l’interdiction de résidence ou de fréquentation de lieux et l’obligation de pointage auprès des autorités compétentes. La quatrième sanction, quant à elle, porte sur l’amende journalière, avec un montant journalier fixé entre 100 et 2 000 dirhams, selon les cas.
Les peines alternatives, rappelle le quotidien, «se substituent aux peines privatives de liberté dans les délits dont la peine n’excède pas cinq années d’emprisonnement ferme, hors cas de récidive».
