La Cour des comptes vient d’adresser des mises en demeure à de hauts responsables, des membres de cabinets et des élus dans des collectivités territoriales, les interpellant en vue de déposer leur déclaration obligatoire de patrimoine (DOP) dans les plus brefs délais.
D’après les sources du quotidien Assabah, qui se penche sur ce sujet dans son édition du jeudi 13 novembre, «les personnes concernées par les mises en demeure en question n’ont pas respecté les lois en vigueur qui disposent le dépôt d’une déclaration obligatoire de patrimoine (DOP) auprès des autorités compétentes, dans des délais bien déterminés, après l’achèvement de leur mandat».
Dans le lot, révèle le quotidien, figurent quatre présidents de communes ayant accompli leur mandat, sans déposer la déclaration de patrimoine relative à la fin de mandat.
Il s’agit d’une violation de l’article 158 de la Constitution qui dispose que «Toute personne, élue ou désignée, exerçant une charge publique, doit établir, conformément aux modalités fixées par la loi, une déclaration écrite des biens et actifs détenus par elle, directement ou indirectement, dès la prise de fonctions, en cours d’activité et à la cessation de celle-ci».
Dans ce sillage, rappelle le quotidien, les déclarations obligatoires de patrimoine préconisées par la loi se répartissent en quatre types. Il s’agit d’une déclaration préliminaire lors de la nomination ou élection à des fonctions assujettissant à la déclaration de patrimoine.
En cas de modifications intervenues dans le patrimoine pour certaines catégories d’assujettis (magistrats de l’ordre judiciaire, magistrats des juridictions financières, certains élus et certains fonctionnaires et agents de l’Etat), il faut une déclaration complémentaire.
Il est aussi question de renouvellement de la déclaration obligatoire qui survient tous les trois ans, ou deux ans selon la catégorie d’assujettis, au mois de février. Enfin il y a la déclaration de cessation de fonction ou de mandat pour toute autre cause que le décès.
«Le non-respect de l’obligation de dépôt de la DOP, de celui des délais de dépôt ainsi que celui des prescriptions du dispositif juridique régissant la DOP, entraîne des sanctions», rappelle Assabah.
