Le Conseil de gouvernement a approuvé deux projets de décrets relatifs à l'affectation des crédits nécessaires à la marche des services publics et à l'exercice de leur mission, et au recouvrement de certaines ressources au titre de l'exercice budgétaire 2017.
Il s’agit du projet de décret N° 2.16.1010 prévoyant l’affectation des crédits nécessaires à la marche des services publics et à l’exercice de leur mission, et du projet de décret N° 2.16.1011 relatif au recouvrement de certaines ressources au titre de l'exercice budgétaire 2017, a précisé la ministre de la Solidarité, de la femme, de la famille et du développement social, Bassima Hakkaoui, ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, par intérim.
S’agissant du décret N° 2.16.1010, Mme. Hakkaoui a précisé que l’article 75 de la constitution stipule que si, à la fin de l’année budgétaire, la loi de finances n’est pas votée ou n’est pas promulguée en raison de sa soumission à la Cour Constitutionnelle, le gouvernement ouvre, par décret, les crédits nécessaires à la marche des services publics et à l’exercice de leur mission, en fonction des propositions budgétaires soumises à approbation.
Le même article propose que les recettes continuent à être perçues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur les concernant à l’exception, toutefois, des recettes dont la suppression est proposée dans le projet de loi de finances, a ajouté Bassima Hakkaoui.
Quant aux recettes pour lesquelles ledit projet prévoit une diminution de taux, elles seront perçues, suivant le nouveau taux proposé, a-t-elle noté.
A cet égard, elle a précisé que l'article 50 de la Loi organique N° 130.13 relative à la loi de finances stipule que soient inscrites, dans le décret, les dispositions relatives aux recettes dont la suppression est proposée dans le projet de loi de finances, ainsi que les recettes dont la diminution de taux est prévue par ledit projet et faisant l'objet du projet de décret 2.16.1011.
La ministre a expliqué qu'au cas où les deux chambres du Parlement n'auraient pas voté, avant le 31 décembre 2016, le projet de loi de finances N° 73.16 de l'exercice budgétaire 2017, et qui a été déposé auprès de la Chambre des représentants à la date du 6 octobre 2016, les deux décrets adoptés par le Conseil de gouvernement visent à ouvrir les crédits nécessaires à la marche des services publics et à l'exercice de leur mission, en fonction des propositions inscrites dans le projet de loi de finances N° 73.16.
Et de faire observer que les crédits inscrits dans le projet de décret 2.16.1010 se répartissent entre le budget général (les dépenses de gestion 187.734.785.000 Dh, les dépenses d'investissement 98.231.436.000 Dh dont 63.571.846.000 Dh au titre des crédits de paiement et 73.356.000.000 Dh au titre des dépenses de dette), les services de l'Etat gérés de manière autonome (dépenses d'exploitation 2.198.174.000 Dh, les dépenses d'investissement 909.260.000 Dh dont 745.260.000 Dh au titre des crédits de paiements) ainsi que les opérations de comptes spéciaux du Trésor (70.671.894.000 Dh).
Les deux décrets visent également à recouvrir certaines ressources de l'exercice budgétaire 2017, a-t-elle indiqué, notant que le décret en question inclut uniquement les mesures douanières et fiscales inscrites dans le projet de loi de finances et qui concernent les recettes faisant l'objet d'une proposition de suppression ou de diminution de taux. Les deux décrets adoptés ce jeudi par le Conseil de gouvernement entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2017.
