Les notaires ont réussi à infléchir la position du ministre de la Justice pour qu'ils puissent accomplir désormais une partie de leur mission en dehors de leurs cabinets, comme ils le faisaient il y a quelques années, a appris mercredi Le360 auprès de la profession. Les notaires récupèrent ainsi un vieux droit. Une récente réunion ayant regroupé Mustapha Ramid, le président de l’Ordre national des notaires, le président la Fédération nationale des promoteurs immobiliers, le directeur général du GPBM et un représentant de la CGEM a permis de "se mettre d'accord sur la formule d’amendement à apporter à un article de la loi relative à l’exercice du métier de notaire".
"Cet amendement vise à permettre au notaire de recevoir les déclarations des parties et procéder aux signatures de contrats en dehors de son étude, sans autorisation quelconque, et ce dans le ressort de la cour d’appel où se situe son étude", selon les notaires. Cet accord s'est imposé du fait des "difficultés opérationnelles, techniques et sociales rencontrées dans le cadre de l’application de l’article 12 de cette loi". Des difficultés qui ont impacté "négativement sur l’économie nationale et particulièrement sur la fluidité des opérations commerciales et immobilières notamment celles liées au logement social". Cet accord doit être d'abord promulgué, mais il a été accordé d'ores et déjà "aux notaires, la possibilité de signer les contrats liés au logement social en dehors de leurs études, et ce compte tenu du nombre important de demandes pour ce type de logement au Maroc", selon la même source
