Législation, quand les députés prennent l’initiative, voilà ce que ça donne

Réformer la loi organique de la Cour constitutionnelle ou proposer un texte fixant clairement le statut de l’opposition. C’est une initiative d’autant plus importante qu’elle vient d’un parti politique peu connu pour ce genre d’action, le Mouvement populaire.

 

Cela aurait pu être louable si cette initiative n’était pas motivée par des considérations politiques étriquées. C’est en effet à cause d’un différend avec les formations de la majorité sur la répartition des postes de responsabilité dans les instances de la première Chambre que le MP a décidé de déposer ces deux propositions de loi, écrit l’hebdomadaire La Vie éco dans son édition du vendredi 7 janvier.

Le premier texte porte, en effet, extension du champ de compétences de la Cour constitutionnelle. Celle-ci serait ainsi habilitée à recevoir et statuer sur les recours en annulation des élections des présidents des deux Chambres du Parlement, des vice-présidents, des autres membres du bureau ainsi que des présidents des commissions permanentes. Le texte déposé par le groupe haraki, qui est actuellement devant la commission de la législation, accorde aux juges constitutionnels un délai de 30 jours pour statuer sur ces recours.

Quant au deuxième texte, une proposition de loi à proprement parler, il est composé de 74 articles répartis en huit chapitres et porte sur les droits de l’opposition parlementaire. D’après ses auteurs, écrit l’hebdomadaire, il est indispensable que l’opposition parlementaire dispose d’un statut à proprement parler pour qu’elle puisse remplir pleinement son rôle. Sauf qu’avec cette initiative, le groupe haraki entend surtout dénoncer, entre autres, un déséquilibre au sein de la Chambre des représentants où la majorité s’adjuge la quasi-totalité des postes clés au sein du bureau de la Chambre.

Bref, tant qu’il y est, le groupe haraki à la première Chambre a également déposé un texte portant sur un tout autre sujet. C’est, en effet, une problématique qui est en passe d’être résorbée, d’une manière globale, dans le cadre du vaste chantier de la généralisation de la protection sociale. Concrètement, à travers cette proposition de loi, le MP suggère l’instauration d’une indemnité versée aux jeunes diplômés à la recherche d’un premier emploi. Le texte ne précise pas la durée pendant laquelle cette allocation-chômge sera servie ni son montant. La Vie éco rappelle toutefois qu'il s'agit d’une vieille promesse électorale du... PPS.

Ce dernier parti, après sa première proposition visant l’amendement de la loi organique relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, enchaîne avec deux textes plus terre-à-terre. Dans une première proposition de loi, il suggère la création d’un ordre national des ingénieurs biomédicaux et dans un deuxième texte, il propose la création d’une instance de contrôle et de régulation des assurances et des organismes de prévention sociale.

Le parti a d’ailleurs proposé un autre texte. Il s’agit d’un amendement de la loi instaurant l’état d’urgence sanitaire. Le PPS voudrait que chaque décision prise par le gouvernement dans ce cadre soit encadrée par des décrets. Sauf que, s’il faut attendre la réunion hebdomadaire pour adopter un décret en réaction à une situation d’urgence, c’est que ce n’en est vraiment pas une. 

Le groupe parlementaire du PPS, tout comme celui du MP et le groupement parlementaire du PJD avaient, rappelle l’hebdomadaire, déposé au tout début de la législature trois propositions de loi portant sur le même sujet, interdire aux membres du gouvernement de présider une commune. L’initiative a été largement commentée en son temps.

 

Quant à l’USFP, son groupe à la première Chambre reprend, pour la troisième fois, un texte qu’il avait soumis pour la première fois au Parlement il y a près d’une décennie. Cette proposition qui a pour but de mettre à niveau l’Agence juridique du Royaume porte, justement, sur la création d’un nouvel organisme à la place de l’AJR, une Instance des affaires de l’Etat.

Globalement, les députés ont déjà déposé une dizaine de propositions de loi. Aucune n’a encore été programmée pour examen et adoption au niveau de la commission faute d’avis favorable du gouvernement.