Le projet du Code de procédure pénale fin prêt

Le Secrétariat général du gouvernement a remis au gouvernement la nouvelle mouture du projet de loi de code de procédure pénale après l’avoir étudié, révisé et examiné minutieusement pendant six mois, car il contient les dispositions concernant la manière avec laquelle seront jugés les hauts responsables. Interrogé sur ce sujet par le quotidien Assabah (mercredi 20 mars), le ministre de la Justice a répondu qu’il fallait attendre la réunion du Conseil du gouvernement de jeudi prochain pour en connaître les détails.

La première version du projet du Code pénal prévoit la ventilation de la procédure d’enquête concernant les hauts responsables, pour éviter la méthode coutumière précédente qui fixe une procédure spéciale pour juger ces personnalités. Cette procédure entre dans les règles de compétence exceptionnelle que les magistrats et les avocats appelaient le «privilège de juridiction».

Le procès concerne trois catégories de responsables, conformément à l’article 265-1 du projet du code de procédure pénale. La première catégorie comprend le chef du gouvernement, le président de la cour constitutionnelle, le président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), les ministres, les présidents du Parlement, les walis et les gouverneurs. La deuxième catégorie concerne les juges de la Cour d’appel, le premier président d’un tribunal et le procureur du roi auprès de cette juridiction, ainsi que les juges de la Cour de cassation, la Cour des comptes et le tribunal militaire. La troisième catégorie comprend les officiers de police judiciaire de compétence nationale qui étaient poursuivis selon l’ancienne procédure pénale publiée en 2002.

Mais cette procédure posait des problèmes, notamment pour les investigations, les enquête, les perquisitions et les placements en garde à vue. Pour éviter ces difficultés, le projet du Code pénal a prévu la possibilité de diligenter des enquêtes avec les ministres et le président délégué du conseil supérieur du pouvoir judiciaire selon une procédure spéciale. Laquelle procédure donne le droit aux personnes poursuivies d’interjeter appel, sauf dans la dernière étape, via le recours à la procédure de cassation s’ils ont commis un délit ou un crime pendant l’exercice de leurs fonctions ou en dehors de leurs services.

Le quotidien Assabah souligne que le nouveau texte donne le droit au procureur général du roi près la Cour de cassation de délivrer l’autorisation d’interpeller les hauts responsables précités en cas de crime et de les placer en garde à vue, ou de les soumettre à l’une des mesures de contrôle judiciaire. Ce même magistrat donne son accord sur la demande du procureur général près la Cour d’appel qui conduit l’enquête dans son domaine de compétence locale s’il estime que cette mesure est nécessaire pour la bonne conduite des investigations. Dans le cas où l’enquête nécessite l’audition des hauts responsables précités, c’est le procureur général du roi près la Cour d’appel supervisant cette enquête qui doit assumer cette mission.

Si un crime est attribué au président délégué du conseil supérieur du pouvoir judicaire ou au président du ministère public, le projet de loi souligne que la poursuite judiciaire sera conduite par une commission comprenant le plus ancien président d’une Chambre, le plus ancien avocat général et le plus ancien membre de la Chambre criminelle près la Cour de cassation. Cette commission exerce ipso facto les attributions du procureur général du roi près la Cour de cassation.