Le gouvernement et l’Association des barreaux d’avocats du Maroc (ABAM) se sont mis d’accord, ce lundi 31octobre, pour constituer une commission mixte afin d’aplanir les divergences sur les nouvelles mesures d’imposition qui ciblent les avocats dans le projet de loi de Finances 2023 ( PLF). Il faut rappeler que l’ABAM avait appelé, le 27 octobre, les avocats à une grève générale le mardi 2 novembre dans tous les tribunaux du Royaume.
Le quotidien Al Ahdath Al Maghribia rapporte, dans son édition du mardi 1er novembre, que des sources parlementaires indiquent que l’ABAM a exprimé au gouvernement, lors de cette réunion, son désir de contribuer à la mobilisation financière pour réussir les chantiers de la protection sociale. Mais elle a rejeté certaines mesures fiscales imposées aux avocats, notamment les dispositions énoncées dans l’article 13 du PLF, tout en exemptant les autres catégories professionnelles.
La même source indique que la réponse du gouvernement a été claire: «Cet impôt n’a pas été décidé de manière sélective et n’a exclu personne. L’Exécutif n’a reçu aucune invitation au dialogue et ce sont les avocats qui ont opté pour l’offensive via des communiqués». Il faut rappeler que le PLF 2023 propose un nouveau régime d’imposition aux avocats pour le paiement de l’impôt sur le revenu (IR).
Le quotidien AL Ahdath Al Maghribia souligne que les avocats devront régler au greffier d’un tribunal, au profit de la direction des impôts, une avance pour chaque dossier traité. Le montant diffère selon chaque juridiction. Le texte prévoit le paiement d'avances de 300 dirhams pour chaque dossier présenté devant le tribunal de première instance, 400 dirhams devant la Cour d’appel et 500 dirhams devant la Cour de cassation. L’ABAM a rejeté ces amendements et a appelé «le gouvernement à retirer ces propositions et à reporter le débat jusqu’à ce que l’approche participative soit effective». Rappelons que la contribution fiscale au titre des prestations de services des avocats se limite, dans le régime actuel, à une déclaration annuelle.
