C’est toute une série de décisions signées par le chef du gouvernement, sur proposition du ministre de l’Intérieur, qui a été publiée dans la dernière livraison du Bulletin officiel (voir pages 3.445 à 3.457). Ces décisions concernent des dizaines d’élus communaux, dans les milieux urbain et rural, qui ont contrevenu à la loi sur la déclaration obligatoire du patrimoine.
Selon la loi 54-06, accompagnée de plusieurs textes d’application, tout élu est tenu de déclarer son patrimoine après son élection, à mi-mandat et à la fin de son mandat.
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Cette déclaration doit concerner tous ses biens ainsi que les biens de ses enfants mineurs, ou ceux dont il gère les biens.
La loi prévoit une mise en demeure en cas de non-déclaration ou de déclaration incomplète. Ensuite, il revient au ministre de l’Intérieur de sévir contre les récalcitrants, via des décisions signées du chef de l’Exécutif.
