Financement des partis politiques: le OK de la Cour constitutionnelle

Le verdict est tombé. Dans sa première décision concernant les lois régissant les élections, la Cour constitutionnelle a considéré que la loi organique modifiant celle relative aux partis politiques, adoptée le jeudi 11 février dernier en Conseil de ministres, est conforme à la Constitution. Cet arrêt de la Cour constitutionnelle sera prochainement publié au Bulletin officiel, et une copie sera remise au chef du gouvernement, Saâd-Eddine El Othmani.

Dans sa livraison du mardi 6 avril, le quotidien Al Ahdath Al Maghribia explique en six axes la décision de la Cour constitutionnelle. Celle-ci s’est penchée par exemple sur l’article 32 de la loi organique, dont le premier alinéa dispose que "l’Etat accorde un soutien annuel aux partis politiques pour contribuer à la couverture des dépenses de leur gestion". Ce soutien financier est conditionné par la couverture d’au moins un tiers des circonscriptions législatives, réparties sur le 3⁄4 des 12 régions du Royaume, ainsi que la couverture de la moitié des circonscriptions régionales relatives aux élections à la Chambre des représentants.

La Cour constitutionnelle considère ainsi que le premier alinéa de l’article 32 de cette loi organique n’est pas anticonstitutionnel, puisque les conditions prérequises pour le soutien financier accordé par l’Etat sont conformes aux missions constitutionnelles conférées aux partis politiques, à l’instar de l’encadrement des citoyens et le renforcement de leur engagement dans la vie publique, la gestion de la chose publique ainsi que la contribution à l’expression de la volonté des électeurs.

D’après la Cour constitutionnelle, le deuxième alinéa du même article s’inscrit dans la volonté du législateur à inciter les partis politiques à présenter les femmes, les jeunes et les Marocains résidant à l’étranger aux élections.

Concernant le contrôle des finances des partis, la Cour constitutionnelle précise que l’article 43 de la même loi organique consolide les bases d’une gestion transparente de la contribution de l’Etat dans le financement des campagnes électorales, et garantit l’utilisation de l’argent public aux fins qui leur sont désignées. Cet article dispose que les partis politiques ayant bénéficié d'un soutien financier de l’Etat doivent ouvrir un compte bancaire ad hoc, pour les ressources et les dépenses de leurs campagnes électorales.

L’article 43 de cette loi précise de plus que ces partis politiques doivent impérativement remettre au Trésor tout argent qui n’a pas été utilisé lors de la campagne électorale. Faute de quoi, le parti en question perd définitivement, au nom de la loi, son droit de bénéficier du soutien de l'Etat.