Le projet de loi n°59.24, soumis à l’examen du Parlement, constitue une pierre angulaire dans la refonte législative de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Cette initiative vise à unifier son cadre réglementaire et à en réorganiser les fondements, rapporte Al Ahdath Al Maghribia dans son édition de ce mercredi 1er octobre.
Le texte opère une distinction notable entre les établissements publics et privés. Aux universités publiques, il confère une autonomie relative en matière de gestion, tout en les maintenant sous la supervision de l’État et en privilégiant une gouvernance contractuelle. À l’inverse, le secteur privé est soumis à un régime particulièrement rigoureux, fondé sur le principe d’une «autorisation et reconnaissance conditionnées».
Cette approche vise expressément à remédier au désordre structurel qui a, de l’avis général, entaché la réputation de l’enseignement supérieur privé ces dernières années. Le projet de loi édicte des conditions strictes pour la création d’un établissement privé, subordonnée à une décision administrative après vérification de critères précis: infrastructures adéquates, filières préalablement agréées et un corps professoral permanent majoritairement titulaire d’un doctorat.
Il instaure également un suivi continu, avec un contrôle pédagogique et administratif régulier des programmes, des ressources humaines et des conditions d’étude. La pérennité de la reconnaissance est elle-même conditionnelle, dépendant d’une évaluation quadriennale.
Le non-respect des engagements engage la responsabilité de l’établissement, pouvant aller jusqu’au retrait de l’agrément. Le législateur a également prévu un arsenal de mesures contraignantes, incluant l’obligation de souscrire une assurance pour les étudiants, l’application du code du travail et l’adoption d’un règlement intérieur.
Enfin, le texte renforce significativement le régime des sanctions. Des amendes substantielles, pouvant aller de 100.000 à 200.000 dirhams, sont prévues pour toute infraction, telle que l’exploitation sans autorisation ou la délivrance de diplômes non reconnus, relaie Al Ahdath Al Maghribia.
En cas de récidive, les peines sont doublées et leurs auteurs s’exposent à une interdiction d’exercer pouvant s’étendre jusqu’à dix ans.
Le véritable enjeu réside désormais dans la mise en œuvre effective de ces dispositions, qui exigera une application ferme et transparente des mécanismes de contrôle pour garantir l’atteinte des objectifs ambitieux de cette réforme.
