La plus haute instance judiciaire aux Etats-Unis a renvoyé devant un tribunal, dans une décision prise à l'unanimité, ce dossier qui a fait l'objet de multiples rebondissements ces dernières années. En 2012, un juge californien avait condamné Samsung à payer 399 millions de dollars à Apple pour avoir violé des brevets déposés pour la fabrication de l'iPhone. Samsung avait fait appel devant la Cour suprême.
Dans un jugement de onze pages, la Cour suprême a jugé que Samsung ne pouvait être condamné à restituer la totalité des bénéfices liés à ses smartphones utilisant les brevets concernés et que l'amende de 399 millions de dollars , de ce fait, était excessive.
Les brevets en question portent notamment sur l'aspect de l'appareil avec "un écran rectangulaire avec des coins arrondis et une grille d'icônes sur un écran noir".
La Cour suprême ne s'est toutefois pas prononcé sur la question de savoir dans quelle mesure l'utilisation par Samsung de ces caractéristiques propres à l'iPhone devait se refléter dans l'amende.
"Les parties nous ont demandé d'approfondir et de déterminer si, pour chacun des brevets en question, le produit concerné est le smartphone en lui-même ou l'un de ses composants en particulier", a indiqué la juge Sonia Sotomayor. "Faire cela demanderait de notre part d'effectuer un test", a-t-elle souligné, optant plutôt pour renvoyer le cas devant une Cour d'appel fédérale à Washington.
