Le nouveau projet de loi d’exécution du budget (projet de loi C-97) déposé cette semaine par le gouvernement du premier ministre canadien Justin Trudeau prévoit le durcissement des conditions d’obtention de l’asile au Canada.
Ce projet apporte deux principaux changements concernant la demande d’asile.
D’une part, l’introduction d’un nouveau motif d’irrecevabilité d’une demande de protection, si le demandeur d’asile a déjà présenté une demande d’asile dans un autre pays (notamment aux États-Unis). En effet, si ce texte est adopté, une personne ayant fait une demande d’asile dans un autre pays pourrait voir sa demande refusée par les autorités canadiennes et cela, même si la personne n’a jamais eu d’audience sur sa demande dans l’autre pays.
D’autre part, ce nouveau projet de loi inclut aussi le prolongement de l’interdiction de présenter une demande d’évaluation des risques avant renvoi (ERAR) ou une demande de considérations d’ordre humanitaire pour les demandeurs d’asile qui demanderaint un contrôle judiciaire à la Cour fédérale canadienne.
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La demande d’évaluation avant renvoi est destinée aux personnes dont l’expulsion a été prononcée par le Canada. Actuellement, la période d’interdiction est d’un an, et une personne qui s’est vue refuser une demande d’évaluation des risques avant renvoi ne peut pas en déposer une autre avant au moins un an.
Selon les medias canadiens, 3.140 personnes en provenance des Etats-Unis seraient touchées par ce projet de loi, s'il est voté pr le parlement canadien.
En outre, selon des données officielles du gouvernement canadien, il y a environ 40.000 demandeurs d’asiles ayant franchi la frontière entre le Canada et les Etats-Unis, de manière illégale, depuis l’arrivée de Donald Trump au pouvoir.
Dans un communiqué, le conseil canadien pour les réfugiés, organisme pancanadien à but non lucratif crée en 1978, a fait part de «sa profonde consternation devant l’inclusion, dans le projet de loi d’exécution du budget (projet de loi C-97), de modifications au système de détermination du statut de réfugié. Si elles sont adoptées, ces dispositions exposeront de nombreuses personnes à un risque accru d’être refoulées vers la persécution, en violation des obligations internationales du Canada en matière de droits humains».
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Cet afflux de migrants est un sujet de débat majeur au sein de l’Etat fédéral, l’opposition reproche une mauvaise gestion du dossier au gouvernement Trudeau.
Selon nombre d'observateurs de la vie politique canadienne, les dossiers des demandeurs d’asiles et des migrants seront primordiaux dans la campagne pour les élections législatives, prévue en octobre prochain.
