VOD, streaming, gaming… de grands changements fiscaux pour les fournisseurs non-résidents de services à distance

La loi de finances 2024 instaure un grand changement sur le plan fiscal pour les prestations de services à distance fournies par des non-résidents. Ces derniers sont désormais contraints de s’enregistrer sur la plateforme dédiée et d’obtenir un identifiant fiscal.

Dans sa circulaire relative aux mesures fiscales de la loi de finances 2024, la Direction générale des impôts explique que la taxation de ces prestations est désormais actée, suite à une modification des règles de territorialité de la TVA.

Comme le note l’hebdomadaire La Vie Éco, cette décision concerne les prestations de fournitures et d’hébergement de sites informatiques, la maintenance à distance, la fourniture de produits numériques, comme la musique, les films ou les jeux en ligne.

Sont également concernés les abonnements aux plateformes de vidéo à la demande, comme le géant Netflix. Selon l’hebdomadaire, la fourniture à distance de services de formation, de conseil ou d’assistance, sont tout aussi ciblés par la nouvelle mesure.

Conformément à la directive de la DGI, les fournisseurs (non-résidents) de services à distance sont désormais tenus de s’enregistrer sur la plateforme électronique dédiée à cet effet et obtenir un identifiant fiscal. Ils doivent ensuite déclarer mensuellement leur chiffre d’affaires réalisé au Maroc pour les prestations fournies aux clients non assujettis et verser la taxe correspondante.

Toujours selon l’hebdomadaire, les fournisseurs non-résidents sont également tenus de maintenir un registre de prestations fournies, conservé électroniquement et mis à disposition de l’administration fiscale sur demande, pour une période de dix ans.

D’après la même source, ces mesures visent à aligner le Maroc sur les normes internationales et à générer de nouvelles recettes fiscales. «Encore faut-il savoir comment elles seront mises en œuvre dans la pratique», conclut l’hebdomadaire.