Assurer un accès équitable et une gestion durable des ressources en eau, de plus en rares, de plus en plus stratégiques. Tel est le rôle essentiel de la police de l’eau qui, faut-il le rappeler, existe au Maroc depuis 1995. Le décret adopté hier en Conseil de gouvernement est venu encadrer, et renforcer, la fonction de ce corps, comme le prévoit la loi 36-15 relative à l’eau.
La Police de l’eau a comme vocation principale de surveiller le domaine public hydraulique et de le protéger contre toute utilisation illégale. Son intervention devient une priorité au vu des nombreux défis qui pèsent sur la ressource hydrique au Maroc.
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Ledit décret fixe les administrations habilitées à nommer les agents de la police de l'eau et la procédure de leur nomination, les mesures relatives à l'élaboration des programmes de leur formation et leur mise à niveau ainsi que le port d'une carte professionnelle.
Le texte vise aussi la création, au niveau de chaque bassin hydrique, d'une base de données relative aux opérations de contrôle de l'utilisation et de l'exploitation illégales du bien hydrique public, à la constatation des infractions commises et au suivi des décisions judiciaires prononcées à ce sujet. L'autorité gouvernementale chargée de l'eau est appelée à produire un rapport annuel sur ces infractions.
Le périmètre d’intervention de la Police de l’eau couvre tout le domaine public hydraulique. Ce dernier comprend notamment:- Les plans d'eau naturels: lacs, étangs, lagunes, marais;- Les sources de toutes natures y compris les résurgences d'eau douce en mer;- Les cours d'eau de toutes sortes:- Les berges des cours d'eau;- Les francs-bords à partir des limites des berges;- Les alluvions, le sable, les roches, etc;- Les ouvrages hydrauliques constitués: puits et forages artésiens, puits et abreuvoirs à usage public, canaux d'irrigation ou de drainage affectés à un usage public, etc.
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Ci-après les attributions confiées à la police de l’eau comme le stipule la loi 36-15 relative à la loi:
- Les agents de police des eaux sont chargés de constater les infractions et d’établir les procès verbaux, outre les officiers de police judiciaire prévus par la loi relative à la procédure pénale, les agents de police des eaux commissionnés par l'administration, les agences de bassins hydrauliques et les autres établissements publics concernés, et assermentés conformément à la législation relative au serment des agents verbalisateurs.
- Les agents de police des eaux ont accès aux puits, aux forages et à tout autre ouvrage ou installation d'utilisation ou d'exploitation du domaine public hydraulique.
- Lesdits agents sont tenus de se présenter en fournissant la carte professionnelle qui leur est délivrée par l'administration, les agences de bassins hydrauliques ou les établissements publics habilités.
- Les infractions à la loi peuvent être constatées par tout procédé utile, notamment, par des prélèvements d'échantillons. Ces infractions donnent lieu à la rédaction de procès-verbaux. Lesdites infractions et les constatations qui y sont relatives sont consignées, séance tenante, par les agents de police de l'eau dans un registre coté et paraphé tenu à cet effet par l'administration, l'agence de bassins hydrauliques ou l'établissement public dont relève ces agents.
- Le procès-verbal de constatation doit être établi conformément aux dispositions de la loi relative à la procédure pénale. Il doit comporter, notamment, les circonstances de l'infraction, les explications du contrevenant et les éléments faisant ressortir la matérialité de l'infraction.
- Les procès-verbaux doivent être transmis directement au parquet général compétent dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de constatation de l'infraction.
