Dans son dernier rapport annuel sur la transparence fiscale, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a distingué le Maroc pour sa mise en œuvre exemplaire du standard international d’échange spontané de renseignements sur les décisions fiscales.
Le pays ne fait l’objet d’aucune recommandation pour l’année 2024, confirmant ainsi sa pleine conformité aux exigences du Cadre inclusif sur le BEPS (érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices).
Ce rapport, intitulé «Pratiques fiscales dommageables – Rapports d’examen par les pairs relatifs à l’échange de renseignements sur les décisions fiscales de 2024», constitue le huitième examen annuel par les pairs portant sur la mise en œuvre du cadre de transparence établi dans le cadre de l’Action 5 du projet BEPS.
Son objectif est de vérifier et d’évaluer la conformité des 139 juridictions membres à leurs engagements en matière d’échange spontané et obligatoire d’informations sur certaines décisions fiscales spécifiques aux contribuables. L’enjeu final est de renforcer la transparence fiscale internationale, de lutter contre l’évasion et l’optimisation fiscale agressive et de garantir que les profits soient imposés là où les activités économiques réelles ont lieu.
Le rapport 2025 classe le Maroc parmi les 113 pays n’ayant reçu aucune recommandation. Seules sept juridictions n’ont reçu qu’une seule recommandation, tandis que d’autres, comme le Bénin, le Burkina Faso, le Congo, le Gabon et la Mauritanie, doivent encore améliorer leurs processus de collecte et d’échange d’informations.
Un cadre juridique et administratif solide
En 2024, le Maroc a rendu 3 décisions fiscales entrant dans le cadre de transparence, toutes relatives à des accords préalables unilatéraux en matière de prix de transfert. Ces décisions ont donné lieu à 13 échanges d’informations avec des partenaires tels que l’Allemagne, la France, l’Italie, le Japon, le Luxembourg, le Royaume-Uni et la Suisse. Tous les échanges ont été effectués dans les délais requis (moins de trois mois après la prise de connaissance de la décision), sans retard signalé.
Le rapport souligne que le Maroc a mis en place un cadre juridique et administratif robuste pour l’échange spontané de renseignements, incluant la Convention multilatérale d’assistance administrative fiscale et 64 conventions bilatérales. Les processus de collecte, de traitement et de transmission des informations sont considérés comme efficaces et conformes aux standards internationaux.
Cette reconnaissance internationale intervient au moment où le Maroc renforce activement son arsenal réglementaire national. Le Royaume a, en effet, adopté en novembre 2025 un décret fixant la liste des documents relatifs aux prix de transfert et les modalités de leur présentation à l’administration fiscale. Ce texte s’inscrit dans le cadre de l’harmonisation du système fiscal marocain avec les standards internationaux.
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Il vise à définir précisément la liste des documents et des informations à inclure dans le dossier principal et le dossier local des entreprises. Il permettra de justifier les prix de transfert appliqués dans les transactions avec des entités de groupes multinationaux liées, renforçant ainsi les mécanismes de contrôle de l’administration fiscale.
Cette dynamique consolide significativement la crédibilité du Maroc en matière de gouvernance fiscale. Elle envoie un signal fort aux investisseurs et aux partenaires économiques, favorisant un climat d’affaires plus transparent et prévisible. Elle démontre aussi l’engagement résolu des autorités marocaines dans la lutte contre l’érosion des bases fiscales et le transfert de bénéfices, un enjeu clé pour les économies émergentes.
Le Maroc apparaît ainsi comme un acteur proactif et fiable dans l’architecture fiscale internationale, alignant ses réformes nationales sur les exigences globales de transparence et d’équité.
