La réforme s’inscrit dans le cadre de l’article 95 du Code de recouvrement des créances publiques, qui impose aux notaires, adouls et professionnels assimilés de vérifier que tous les impôts et taxes liés à un bien immobilier ont été acquittés avant toute transaction. À défaut, leur responsabilité solidaire peut être engagée.
Jusqu’à présent, cette procédure impliquait des échanges administratifs souvent longs et fragmentés. La nouvelle circulaire vient simplifier et accélérer ce processus en le rendant entièrement numérique.
Un circuit entièrement dématérialisé
Concrètement, les échanges entre les différents intervenants, notamment les comptables publics, les services communaux et l’administration fiscale, sont désormais réalisés via des plateformes électroniques, en particulier celles de la Trésorerie générale du Royaume et de la Direction générale des impôts.
Le processus démarre par l’obtention d’une fiche de renseignements auprès de la DGI via la plateforme SIMPL. Lorsque le contribuable ne présente aucun arriéré fiscal, cette fiche est délivrée instantanément en ligne. En revanche, en présence de dettes fiscales, elle est fournie dans un délai de quarante-huit heures après régularisation.
Pour les terrains non bâtis, une procédure spécifique demeure, avec dépôt physique d’une demande auprès des services fiscaux.
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Une fois la fiche obtenue, le notaire, via l’application Tawtik+, ou l’adoul, à travers le portail de la TGR, initie la demande d’attestation en ligne. Celle-ci est automatiquement transmise aux différents intervenants concernés, à savoir le percepteur relevant de la TGR, le service fiscal de la commune et le percepteur communal.
Ces entités disposent d’un délai maximal de quarante-huit heures pour renseigner la situation fiscale du bien.
Si aucune créance n’est constatée, l’attestation est délivrée de manière dématérialisée dans un délai ne dépassant pas quarante-huit heures. En cas de dettes, les informations sont transmises au notaire ou à l’adoul afin de permettre la régularisation avant la finalisation de la transaction.
Il est à noter que seuls les impôts et taxes directement liés au bien concerné doivent être réglés pour obtenir l’attestation.
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Cette circulaire s’inscrit dans la mise en œuvre de la loi n°14-25 modifiant la fiscalité des collectivités territoriales. Celle-ci renforce notamment le rôle des percepteurs communaux en matière de recouvrement des taxes locales, à l’exception de la taxe professionnelle, de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux.
En adaptant ses téléservices, la Trésorerie générale du Royaume permet désormais à ces acteurs d’intégrer pleinement le circuit digital, contribuant ainsi à une meilleure coordination entre administrations.
À travers cette réforme, les autorités poursuivent un double objectif consistant à améliorer la qualité du service rendu aux usagers et à sécuriser davantage les transactions immobilières. La réduction des délais, la transparence des échanges et la limitation des déplacements physiques constituent des avancées concrètes pour les professionnels comme pour les citoyens.
