Quelles sont les nouveautés du nouveau dispositif encadrant l’assurance Takaful?
- Le projet de loi dote le Fonds Takaful d’une personnalité morale distincte de l’entreprise d’assurances et de réassurance Takaful (EART), outre l’autonomie financière;
- Le nouveau dispositif définit les pouvoirs et missions de l’EAR Takaful en tant que mandataire rémunéré (Wakil Bi Ajr);
- L’obligation pour l’EART d’établir un règlement de gestion relatif au Fonds qu’elle gère ;
- La signature du règlement de gestion du Fonds d’assurances Takaful par le participant qui compte adhérer au système Takaful;
- L'obligation d'inclure la fonction de conformité aux avis conformes du CSO dans le système de gouvernance de l’entreprise ;
- La possibilité de présentation des opérations d’assurances et de réassurance Takaful par les intermédiaires d’assurances existants à condition qu’ils aient les connaissances nécessaires dans le domaine de l’assurance et réassurance Takaful ;
- Les banques participatives ont l’exclusivité pour la présentation des opérations d’assurances Takaful famille. De même, seules les associations de micro-crédit agréées pour participer dans la finance participative, peuvent présenter les opérations d’assurance Takaful «incendie & vol» au profit de leurs clients.
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Quels sont les avis émis par le Conseil supérieur des Oulméas au sujet de l’assurance Takaful?
- La substitution des comptes d’assurances Takaful de l’EART par des Fonds d’assurances et de réassurance Takaful dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière;
- L'adoption du principe de rémunération Wakala (وكالة بأجر) en tant que base sharaique et juridique pour la gestion des opérations d’assurance et de réassurance Takaful et pour la tenue des comptes des Fonds Takaful;
- La distinction entre l’adhésion au système d’assurance Takaful et la souscription d’un contrat d’assurance Takaful;
- L'investissement à titre exclusif dans les valeurs conformes à la sharia;
- L’approbation du principe de la séparation des comptes d’assurance Takaful pour la couverture des risques liés aux contrats d’assurances «Investissement Takaful».
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Quelles sont les prochaines étapes?
Après l’adoption du projet de loi par le conseil de gouvernement, le projet d’amendement sera soumis au Parlement. « Des projets de textes d’application de cette loi sont quasiment finalisés, notamment en ce qui concerne l’harmonisation avec le nouvel amendement du Code des assurances. Ils seront soumis à l’avis conforme du CSO», apprend-on du côté de l’Acaps.
Il s’agit notamment du:
-Projet d’arrêté Takaful;
-Projet de la circulaire spécifique à l’assurance Takaful;
-Projets d’arrêtés fixant les conditions générales types de certains contrats d’assurance Takaful (décès, investissement, bâtiments).
