La démarche suivie par le Conseil de la concurrence pour mettre fin à la surfacturation des frais payés en ligne a été payante. Mi-mai dernier, l’institution dirigée par Ahmed Rahhou avait invité les entreprises et institutions concernées à cesser cette pratique qui «va à l’encontre des efforts de développement de la digitalisation et obère le pouvoir d’achat des consommateurs».
Hier mardi 26 décembre, dans une circulaire adressée aux régies autonomes et aux services permanents de contrôle de la gestion déléguée, le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, a réitéré son appel à la suppression des frais de paiement en ligne des factures d’eau et d’électricité, incitant au développement de canaux alternatifs de recouvrement.
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La note, qui invite les distributeurs à prendre en charge la totalité de ces frais, définit une grille des tarifs et taux qui seront appliqués à partir du 1er janvier 2024.
| Canaux de paiement | Tarifs et taux appliqués à compter du 1er janvier 2024 à la charge du distributeur |
|---|---|
| Digital | 1,5 DH HT par transaction |
| Physique | 1,25 DH HT par transaction |
| Carte bancaire locale | 0,75% HT par transaction |
| Carte bancaire internationale | Exclue |
| Carte bancaire sur TPE | 0,75 % HT par transaction |
«Une transaction correspond à quatre factures au maximum quelles que soient leurs natures jumelées ou séparées. Le paiement des prestations sera effectué sur présentation de la facture à régler au maximum 30 jours à compter de la date de sa présentation», souligne le document.
En outre, le ministre de l’Intérieur appelle les distributeurs à entreprendre les actions administratives et techniques nécessaires pour finaliser les démarches contractuelles auprès du Centre monétique interbancaire (CMI) et des autres prestataires de service ainsi qu’à mettre en œuvre les nouvelles dispositions au 1er janvier 2024 conformément aux orientations du Conseil de la concurrence.
