Le Royaume s’apprête à renforcer de manière significative le cadre juridique encadrant les Sociétés civiles immobilières (SCI). À travers l’arrêté ministériel n°357.26, publié au Bulletin officiel le 16 mars 2026, les autorités introduisent un dispositif administratif plus strict dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 16 septembre 2026. Cette réforme s’inscrit dans le prolongement du décret n°2.23.100 relatif au registre des sociétés civiles immobilières et traduit une volonté claire de renforcer la transparence et la traçabilité dans un secteur largement utilisé pour la gestion patrimoniale et immobilière, indique le magazine hebdomadaire Challenge.
Très répandues au Maroc, les SCI constituent un outil privilégié pour les familles, les investisseurs et les promoteurs immobiliers souhaitant gérer collectivement un bien tout en évitant les contraintes juridiques de l’indivision. Toutefois, cette souplesse a longtemps favorisé des pratiques administratives hétérogènes, parfois marquées par des zones d’ombre. Avec ce nouveau dispositif, les pouvoirs publics entendent mettre fin à ces approximations et mieux encadrer les procédures, en s’assurant notamment de l’identité des intervenants, de la réalité des sièges sociaux et de la conformité des documents fournis.
L’une des principales évolutions introduites par l’arrêté réside dans la standardisation des documents administratifs. Désormais, l’ensemble des SCI devra se conformer à des modèles uniformisés couvrant les registres officiels, les formulaires administratifs ainsi que les extraits et attestations délivrés par l’administration. Cette harmonisation vise à mettre fin aux divergences de formats qui pouvaient exister entre les juridictions et qui donnaient lieu à des interprétations variables. Tout dossier ne respectant pas ces modèles pourra être rejeté.
Le texte introduit également de nouvelles exigences en matière d’enregistrement initial. La constitution d’une SCI nécessitera désormais la présentation d’un certificat de dénomination attestant de la disponibilité du nom de la société, document dont la validité est limitée à 90 jours. Les fondateurs devront en outre justifier la domiciliation du siège social à travers un titre de propriété, un contrat de location dûment enregistré ou tout document officiel équivalent. Lorsqu’un mandataire agit pour le compte des fondateurs, il devra obligatoirement présenter une procuration originale certifiée conforme, sous peine de voir la demande déclarée irrecevable.
La création de succursales est elle aussi soumise à un encadrement plus strict. Le certificat de dénomination devra préciser le siège ou la succursale concernée, et chaque implantation devra justifier de son existence juridique et matérielle. Les exigences en matière d’identification sont également renforcées, avec l’obligation de fournir des documents d’identité pour l’ensemble des parties impliquées, qu’il s’agisse de citoyens marocains ou d’investisseurs étrangers, ces derniers pouvant être confrontés à des délais supplémentaires liés aux procédures d’authentification, a-t-on pu lire dans Challenge. La réforme repose par ailleurs sur trois obligations majeures. Les procurations doivent être originales, enregistrées et certifiées conformes. L’identification complète des représentants légaux et des mandataires devient systématique.
Enfin, le certificat de dénomination est désormais soumis à une durée de validité stricte de 90 jours, au-delà de laquelle toute démarche devra être recommencée. Les opérations telles que les modifications statutaires ou les radiations restent possibles, mais elles sont désormais encadrées par un formalisme rigoureux. Le nouveau dispositif introduit également une politique de fermeté à l’égard des dossiers incomplets. Les documents non enregistrés, notamment les contrats de location ou les conventions de mise à disposition, ne seront plus acceptés.
De même, toute demande dépourvue d’identification claire sera automatiquement rejetée, sans possibilité de régularisation a posteriori. Les dossiers devront ainsi être complets et conformes dès leur dépôt. Les sociétés civiles immobilières disposent d’un délai de six mois pour se mettre en conformité avec ces nouvelles exigences. Elles devront adapter leurs registres internes, vérifier la validité de leurs documents juridiques et anticiper les démarches administratives nécessaires. À défaut, elles s’exposent à des blocages susceptibles d’entraver le bon déroulement de leurs opérations immobilières.
