Lors de cette réunion, il a été question d’examiner une série de mesures pour mieux encadrer la pratique de la prospection commerciale directe via SMS, dans l’objectif de renforcer la protection des données à caractère personnel des citoyens contre tout effet indésirable.
Le Président de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP) a souligné l’importance de ce partenariat entre la CNDP et l’ANRT en vue de traiter cette problématique dans un cadre concerté et collaboratif, associant progressivement les acteurs qui interviennent dans la chaine de valeur.
Il a vivement remercié les trois opérateurs de télécommunications pour leur participation et implication dans la mise en œuvre de ce partenariat.
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De leur part, les représentants des exploitants des réseaux publics de télécommunications ont salué cette initiative, rappelé leur engagement pour le respect de la réglementation en vigueur et exprimé leur pleine adhésion et collaboration à toute action ayant pour objet le renforcement de la protection des données à caractère personnel, tout en rappelant qu’ils ne sont pas les seuls acteurs à intervenir dans les processus de prospection commerciale par SMS.
Les opérateurs de télécommunications interviennent à deux titres:
- En tant que fournisseurs d’informations commerciales, sur leurs propres services, destinées à leurs propres abonnés;
- En tant que fournisseurs d’infrastructures à des prestataires de services à valeur ajoutée, utilisant des bases de données des clients ciblés par la prospection commerciale (et non celles des opérateurs qui ne mettent à leur disposition
aucune base de données clients).
Ces prestataires agissent, pour leur part, pour le compte de produits, marques, jeux et enseignes, en tant que fournisseurs de prestations de services destinées à la prospection commerciale.
Ces prestataires sont tenus d’être:
- d’une part, déclarés, auprès de l’ANRT en tant que prestataire de Services à Valeur Ajoutée, et,
- d’autre part, liés, avec les opérateurs de télécommunications, par des contrats de service.
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A l’issue des échanges, les opérateurs de télécommunications se sont engagés en tant que fournisseurs d’infrastructures à exiger, auprès des Prestataires de Services à Valeur Ajoutée, que tous les SMS de prospection commerciale envoyés comportent une indication sur le moyen mis à disposition du client pour ne pas en recevoir. Ce dispositif se doit d’être opérationnel dans les plus brefs délais.
Si cette exigence n’est pas respectée par le Prestataire de Services à Valeur Ajoutée, ce dernier s’exposerait directement à l’application des mesures prévues par les textes en vigueur.
Par ailleurs, et afin d’élargir les consultations et les sensibilisations à ce sujet, d’autres réunions, impliquant d’autres parties prenantes (agrégateurs SMS, …) dans ce processus, seront organisées en vue d’échanger au sujet des actions complémentaires à mener pour contribuer à assurer, dans le cadre de la prospection commerciale par SMS, la protection du consommateur ainsi que de ses données à caractère personnel dans le respect de la réglementation nationale.
Enfin, la CNDP et l’ANRT ont convenu de mettre en place, en concertation le cas échéant avec les autorités concernées, des mécanismes de contrôles des sociétés qui opèrent dans l’envoi des SMS de prospection commerciale.
