Du nouveau pour les risques de catastrophes! Une surprime sera bientôt obligatoire sur les contrats d’assurance relatifs à ce type de risque. Il s’agit notamment de la RC automobile et des contrats couvrant la responsabilité civile pour les dommages corporels causés au tiers. La loi y afférente entrera en vigueur une fois tous les textes d’application publiés, rapporte le quotidien L’Economiste, redans son édition du lundi 3 octobre.
D’après le journal, cette nouvelle mesure devra se traduire par une surprime sur tous les contrats souscrits ou renouvelés après l’entrée en vigueur de la loi sur les risques de catastrophes. L’Economiste précise que cette mouture vient d’être publiée au Bulletin officiel.
Cette surprime devra couvrir les dommages matériels et les préjudices corporels du conducteur et de toute personne transportée dans son véhicule. Quand le propriétaire du véhicule est une personne physique, la garantie couvre les préjudices corporels subis par le propriétaire, ses conjoints et ses enfants.
Par ailleurs, l’indemnisation de la victime pour les dommages corporels s’effectuera selon le barème d’octobre 1984 relatif aux accidents de la route.L’Economiste rapporte également que la loi a prévu un régime mixte d’indemnisation des victimes combinant la couverture des personnes ayant souscrit un contrat d’assurance et un système en faveur des personnes non couvertes. D’ailleurs, pour ce qui est de ces personnes, le Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques prendra en charge leurs indemnisations.
