Nouvelle mesure sur les conditions de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux cessions de biens immeubles d’investissement. Dans son édition du jour, L’Economiste rapporte que le projet de loi de finances prévoit de porter à 10 ans, contre 5 actuellement, le délai de conservation de ces biens. «Le propriétaire n’aura pas à appliquer de TVA au produit de la vente. Quant à l’acquéreur, il ne devra s’acquitter que des droits d’enregistrement prévus par le code général des impôts», note le journal qui constate que cette mesure a été inspirée par la doctrine française qui préconise de réviser le dispositif de TVA concernant les biens meubles et immeubles régis par le même cadre réglementaire (l’obligation de conservation de cinq ans). Chose que bon nombre de professionnels considèrent comme incohérente «car les deux types de biens ne se consomment pas dans les mêmes délais».
Si les premiers s’usent avec le temps, nécessitant des réparations ou des restaurations, les seconds sont valorisés.
A travers cette mesure, la direction des impôts ne peut que s’attendre à une hausse des recettes fiscales. Dans le cas d’une vente dans un délai de trois ans, la somme à restituer par le vendeur, qui correspond aux deux années non respectées, s’élève à 80.000 DH. Cette somme atteindra 140.000 DH avec le passage à dix ans du délai de conservation. «La régularisation de la TVA au titre des biens d’investissement immeubles, cédés avant dix ans, s’effectuera sur la déclaration du chiffre d’affaires du mois ou du trimestre au cours duquel la cession ou le retrait du bien immeuble est intervenu», annonce le quotidien.
A noter que les contribuables qui ne sont pas assujettis à la TVA supporteront le différentiel entre les deux dispositifs, alors que les entreprises inscrites à la TVA n’auront qu’à la collecter pour le compte de l’administration fiscale.
