C’est fait. Le Maroc a promulgué une nouvelle loi visant à moderniser et à adapter la fiscalité des collectivités territoriales. Le dahir n° 1-25-50 portant promulgation de la loi n° 14-25 modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité locale a été publié au Bulletin officiel n° 7418 daté du 3 juillet 2025.
Cette réforme, entrée en vigueur dès sa publication au BO, introduit des changements importants dans la gestion des taxes communales et renforce les compétences des collectivités territoriales.
Taxe sur les terrains non bâtis: une nouvelle grille tarifaire
L’un des aspects majeurs de cette réforme concerne la révision de la taxe sur les terrains urbains non bâtis, dont le montant est désormais ajusté en fonction du niveau d’équipement des zones concernées, établissant une différenciation plus équitable selon les infrastructures disponibles
Les zones considérées comme bien équipées, c’est-à-dire disposant de services publics essentiels tels que la santé, l’éducation, la voirie, l’électricité, l’eau potable ou encore l’assainissement, seront soumises à une taxation comprise entre 15 et 30 dirhams le mètre carré.
Celles qui bénéficient d’un niveau d’équipement intermédiaire, incluant au minimum la voirie, l’électricité et l’eau, seront quant à elles taxées entre 5 et 15 dirhams le mètre carré.
Enfin, les zones faiblement équipées, caractérisées par une absence quasi-totale d’infrastructures, verront leur taxe fixée dans une fourchette allant de 0,5 à 2 dirhams le mètre carré.
Lire aussi : La réforme de la fiscalité locale se fait attendre
La délimitation de ces zones relève désormais des présidents des conseils communaux, sous réserve de l’approbation des gouverneurs de province ou de préfecture. Par ailleurs, les terrains dont la taxe est inférieure à 200 dirhams sont exonérés, une mesure destinée à alléger la charge fiscale pour les petits propriétaires.
Clarification des modalités de perception des taxes
La loi distingue désormais clairement les compétences en matière de recouvrement. La taxe professionnelle, la taxe d’habitation et la taxe de services communaux sont gérées par la Direction générale des impôts (DGI).
Les autres taxes locales, comme la taxe sur les terrains urbains non bâtis, seront désormais perçues par des percepteurs communaux, nommés par arrêté conjoint des ministères de l’Intérieur et des Finances. Ces percepteurs auront également le pouvoir d’engager des procédures de recouvrement forcé en cas d’impayés.
Deux mois pour le transfert des dossiers fiscaux
Pour assurer une transition fluide, la loi prévoit un transfert des dossiers fiscaux, dans un délai de deux mois, des services de la Trésorerie générale du Royaume (TGR) à la DGI et aux percepteurs communaux.
Ce transfert concerne l’ensemble des documents, pièces, informations et données informatiques nécessaires à la liquidation, l’émission et le recouvrement des taxes concernées, ainsi qu’au traitement des réclamations et des contentieux y afférents afin d’éviter toute rupture dans la gestion des impôts locaux.
Vers une gestion efficiente des finances locales
Cette réforme poursuit plusieurs objectifs. Il s’agit notamment d’optimiser le recouvrement et améliorer le rendement fiscal, lutter contre l’évasion fiscale, renforcer l’autonomie financière des collectivités territoriales, en leur permettant de disposer de ressources stables et prévisibles pour financer leurs compétences élargies issues de la régionalisation avancée.
Il s’agit aussi d’adapter la fiscalité locale aux réalités économiques et sociales des régions et la mettre en phase avec les besoins locaux.
L’entrée en vigueur de cette loi marque une étape importante vers une gestion plus efficiente et équitable des finances locales afin d’accompagner la décentralisation, et soutenir les dynamiques de développement territorial au Maroc.
