A fin 2016, le secteur de la presse comptait 243 titres de presse écrite et 500 sites d’information électronique recensés. Malgré l’importance des aides de l’Etat qui totalisent près de 659 millions de dirhams mobilisés dans le cadre de deux contrats programmes entre 2005 et 2016, le secteur de la presse demeure caractérisé par une situation financière fragile, conclut la Cour des comptes. Cela se manifeste par des contraintes d’ordre financier liées à des arriérés au titre des impôts (DGI) ou de cotisations de la sécurité sociale (CNSS), de contentieux devant la justice, ainsi qu’à la non régularité de parution ou même son arrêt. En effet, le secteur de la presse écrite au Maroc connaît des difficultés financières liées, d’une part, à une baisse du volume de la diffusion des titres de presse et, d’autre part, à une migration du lectorat vers les médias électroniques grâce au développement des nouvelles technologies de l’information.
Le secteur fait face à une baisse de part du marché en terme de recettes publicitaires au profit d’autres médias. Le rapport soulève l’absence d’étude sur le secteur de la presse écrite malgré le lancement par le ministère de la Communication, en 2009, d’un appel d’offre dont l’objet était de réaliser une étude sur le développement du secteur de la presse écrite. Ce marché n’a pas été achevé et le reliquat des crédits a été annulé en 2013.
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La Cour des comptes note l’absence d’un document déclinant la stratégie du ministère, qui retrace la vision de ce département en ce qui concerne le secteur de la presse, ainsi que les objectifs fixés et les projets à réaliser par axes stratégiques selon un échéancier défini.
La mise en place des contrats programme (CP) a souffert d’insuffisances liées principalement à la faible articulation entre les objectifs des CP qui visent la modernisation des entreprises de presse et le développement d’un modèle économique viable et aux actions financées par les aides qui consistent essentiellement à financer des charges de fonctionnement, et, dans certains cas, des arriérés en matière d’impôts ou de cotisations de la CNSS.
La Cour a noté la non signature de conventions individualisées avec les entreprises bénéficiaires de l’aide publique et la non réalisation de plusieurs actions prévues par les CP portant, notamment, sur la signature de la convention de mise à niveau des entreprises de presse écrite ou l’adoption d’un cadre légal de la commission paritaire.
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En outre, depuis l’entrée en vigueur du premier contrat programme en 2005, aucune évaluation n’a été réalisée par le ministère chargé de la Communication pour apprécier, d’une part, les effets des aides sur le secteur de la presse et, d’autre part, le degré de réalisation des objectifs tels que prévus par les contrats programmes.
La Cour a relevé des insuffisances liées aux critères d’attribution des aides fixés par les contrats programmes, et qui se manifestent par la difficulté de classement des entreprises de presse à cause de l’absence d’homogénéité des critères retenus par le CP, ainsi que par la non clarification des critères pour bénéficier des aides complémentaires ou exceptionnelles. En matière d’exécution des aides, la Cour a relevé l’ajout d’une nouvelle catégorie de bénéficiaires et des révisions de l’aide accordée sans recours à un avenant au CP.
Le fonctionnement de plusieurs commissions et sous-commissions instituées par les contrats programmes souffre d’insuffisances liées au non-respect de la parité dans la commission paritaire de la presse, en raison de l’absence répétée des représentants des autorités gouvernementales. Sans oublier le non-respect du calendrier prévu pour la réunion de la commission paritaire et de la sous-commission technique ainsi que l’absence de mécanismes pour régler les cas éventuels de conflits d’intérêts.
