Selon la note de présentation du projet de loi de finances au titre de l’exercice 2024, le gouvernement propose d’instituer un nouveau régime de retenue à la source en matière de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Ce régime vise à inciter à la transparence fiscale et de lutter efficacement contre les fausses factures, rapporte l’hebdomadaire La Vie Éco.
Dans ce sens, le gouvernement propose une retenue à la source sur les opérations effectuées par les fournisseurs de biens et de travaux assujettis à la TVA. Cette retenue sera effectuée par les clients assujettis sur le montant de la TVA due au titre des opérations imposables effectuées par les fournisseurs de biens et de travaux.
Ces fournisseurs ne sont pas tous concernés: d’après La Vie Éco, sont concernés les fournisseurs de biens et de travaux qui ne présentent pas à leurs clients l’attestation justifiant leur régularité fiscale au titre des obligations de déclaration et de paiement des impôts, droits et taxes, prévus par le code général des impôts, délivrée par voie électronique par l’administration fiscale depuis moins de trois mois.
Le projet de loi précise que l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les autres personnes morales de droit public ne sont pas tenus d’opérer la retenue à la source précitée. Ces derniers sont tenus, en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur, d’appliquer la réglementation relative aux marchés publics.
Toujours selon la même source, le PLF au titre de l’exercice 2024 prévoit une retenue à la source sur les opérations effectuées par les prestataires de services assujettis à la TVA qui sera opérée au titre des opérations de prestations de services visées à l’article 89-1 (5°, 10° et 12°) du CGI.
A noter que la liste est fixée par voie réglementaire à hauteur de 75% du montant de la TVA par l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements et les entreprises publiques et leurs filiales, ainsi que les autres organismes publics qui versent les rémunérations desdites prestations aux personnes assujetties.
