Dans le cadre de l’opérationnalisation des objectifs de la loi-cadre (améliorer les modalités de liquidation de certaines taxes, réviser des coefficients de marge appliqués, procéder au regroupement d'activités de même nature, clarifier le mode d’imposition d'un certain nombre de revenus, notamment lorsque le contribuable exerce plusieurs professions ou activités), la Direction générale des impôts (DGI) se rapproche du contribuable en publiant les dispositions fiscales de la loi de Finances 2022 (LF), rapporte Les Inspirations ÉCO dans son édition du 27 janvier.
Le journal explique que les circulaires émises à l’occasion de la parution de textes (lois, décrets…) sont aussi présentées aux agents qui vont devoir les appliquer. Ceci dit, le quotidien souligne que «la circulaire de 48 pages se contente d'expliquer comment appliquer concrètement les dispositions de la LF 2022, sans rien ajouter au texte».
«Il faut dire que les mesures fiscales proposées dans le cadre de la loi de Finances pour l’année budgétaire 2022 traduisent la volonté du gouvernement d’enclencher le processus de réforme fiscale, à travers la mise en œuvre de plusieurs objectifs fondamentaux prioritaires. Il s’agit, en outre, de la mobilisation du plein potentiel fiscal pour le financement des politiques publiques, pour le développement économique, pour l’inclusion et la cohésion sociales, ainsi que pour la convergence progressive vers un taux unifié en matière d’IS au niveau, notamment, des activités industrielles, de l’incitation à l’investissement productif créateur de valeur ajoutée et d’emploi de qualité et de l’incitation des entreprises en vue de consolider leur compétitivité au niveau national et international».
Le journal ajoute qu'au chapitre de l’ouverture sur les bonnes pratiques internationales, la loi de Finances entérine un certain nombre de mesures dont la baisse de la pression fiscale sur les contribuables au fur et à mesure de l’élargissement de l’assiette, la diminution progressive des taux de la cotisation minimale, la consécration du principe de la neutralité fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée et la protection de l’environnement.
Pour ce qui est de la redistribution efficace et la réduction des inégalités en vue de renforcer la justice et la cohésion sociales, Les Inspirations ÉCO parle de l’adaptation et l’amélioration du régime de la contribution professionnelle unique pour accélérer l’intégration du secteur informel dans l’économie structurée.
Pour le développement territorial, le journal évoque, entre autres, la consolidation de la justice spatiale et la mise en place d’un mode de gouvernance fiscale approprié aux collectivités territoriales, la garantie des droits des contribuables et de l’administration, la valorisation des missions des instances de recours fiscal et la garantie de leur indépendance, ou encore le renforcement de l’efficacité et de l’efficience de l’administration fiscale et la consolidation de la confiance partagée avec les usagers.
Sur le registre de la solidarité, «cette loi de Finances prévoit une mesure à caractère social fondée sur le principe de solidarité et visant la mobilisation des recettes pour financer le projet stratégique relatif à la couverture sociale», souligne le journal qui affirme qu’il est procédé à la réinstauration de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus.
Pour ce qui est de l'IS, on se dirige vers la convergence des taux de cet impôt vers un taux unifié. Cela s’est traduit, selon le journal, par la réduction du taux marginal du barème de l’IS de 31 à 28% pour le chiffre d’affaires local des sociétés industrielles dont le bénéfice net est inférieur à 100 millions de dirhams et le relèvement du taux du barème plafonné de 17,50 à 20% pour leur chiffre d’affaires à l’export. Dans le même sens, «la loi de Finances 2022 a modifié les dispositions de l’article 19-I-A du Code général des impôts afin de réduire le taux marginal du barème de l’IS de 28 à 26% pour les sociétés exerçant une activité industrielle, et ce, dans les mêmes conditions précitées».
