Dans un communiqué publié ce vendredi, le gendarme de la concurrence indique que ses services d’instruction et d’enquête ont procédé, le 17 février 2026, à des opérations de visite et de saisie inopinées et simultanées auprès d’entités opérant dans ce secteur. Ces interventions s’inscrivent dans le cadre de suspicions de pratiques anticoncurrentielles sur le marché concerné.
L’Autorité de la concurrence ne précise toutefois ni le nombre exact ni l’identité des entreprises visées par ces opérations.
Comme nous le rapportions dans un précédent article, la société Masterlab figure parmi les opérateurs visés par cette perquisition.
Les visites ont été effectuées sur autorisation du Procureur du Roi, avec l’assistance des officiers de police judiciaire relevant de la Brigade nationale de la police judiciaire, conformément aux dispositions de l’article 72 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, telle que modifiée et complétée.
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Le Conseil insiste sur le fait qu’à ce stade, ces opérations ne préjugent ni de l’existence des pratiques présumées ni de la culpabilité des entités concernées. Seules les instances délibératives de l’institution sont habilitées à statuer sur le fond, à l’issue d’une instruction contradictoire menée dans le respect des droits de la défense.
Pour des raisons liées à la préservation de ces droits, le régulateur indique qu’aucun commentaire supplémentaire ne sera fait, pour l’instant, ni sur l’identité des entreprises visitées ni sur la nature précise des pratiques soupçonnées.
En vertu de l’article 16 de la loi n°20-13 relative au Conseil de la concurrence, l’institution dispose de services d’instruction et d’enquête chargés de veiller à l’application des règles en matière de pratiques anticoncurrentielles et de contrôle des concentrations économiques.
Les opérations de visite et de saisie inopinées prévues par l’article 72 constituent, à ce titre, un instrument d’investigation permettant de recueillir sur place les éléments de preuve nécessaires à l’instruction des dossiers, qu’il s’agisse de pratiques anticoncurrentielles ou de défaut de notification d’opérations de concentration économique, dit «gun jumping».
