Le Maroc veut sortir de la liste des paradis fiscaux. Il vient à cet effet d’introduire des mesures telles que la requalification des zones franches, la révision de leur fiscalité et le relèvement de l’IS des exportateurs dans le projet de loi de finances 2020.
Dans son édition du jour, L’Economiste insiste sur le fait qu’elles sont «justifiées par les engagements internationaux du Maroc» puisqu’il est signataire de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour lutter contre la fraude. «Il reste maintenant à faire ratifier la convention par le Parlement et à en publier les instruments au Bulletin officiel», écrit le journal, qui rappelle par ailleurs que le Maroc est signataire d’une soixantaine de conventions de non-double imposition.
L’adhésion à l’accord OCDE impose comme mesure «l’utilisation abusive des conventions fiscales, les stratégies utilisées pour éviter de créer un établissement stable ainsi que les arrangements exploitant les différences de traitement fiscal entre pays». Il y a aussi le renforcement du mécanisme de règlement des différends, via l’intégration dans les conventions fiscales d’une disposition facultative d’arbitrage exécutoire obligatoire à laquelle une trentaine de juridictions ont adhéré.
Dans le même sens, le Maroc doit ajuster son arsenal juridique. Ainsi, le royaume s’est engagé à «répondre automatiquement aux demandes d’information à des fins fiscales sans aucune formalité». Des amendes ont même été intégrées dans la législation en cas de refus des établissements financiers de communiquer les informations concernant certains clients. «De nouvelles sanctions sont prévues par le projet de loi de finances», assure le quotidien.
